Refus d’échange d’un permis suisse issu d’un permis polonais (UE)

Bonjour,

Je cherche des témoignages ou des conseils concernant une situation particulière.

J’ai obtenu mon permis de conduire en Pologne en 2005, puis je l’ai échangé contre un permis suisse en 2017, lorsque je vivais en Suisse. Je n’ai pas passé d’examen en Suisse : il s’agissait uniquement d’un échange de mon permis polonais.

Je vis en France depuis 2021 et j’ai demandé l’échange de mon permis suisse en 2025. Après environ 18 mois de procédure, ma demande vient d’être refusée car elle aurait été déposée hors délai. L’administration applique donc à mon permis les règles relatives aux permis hors UE/EEE.

J’ai déjà déposé un recours gracieux en faisant valoir que mes droits à conduire ont été initialement acquis en Pologne (UE) et que le permis suisse résulte uniquement de leur échange administratif.

Quelqu’un a-t-il déjà rencontré une situation similaire : permis UE → échange en Suisse → installation en France ?

Avez-vous réussi à faire accepter un recours ou avez-vous finalement dû repasser le Code et l’examen pratique en France ?

Merci beaucoup pour vos témoignages ou conseils.

Bonjour,

La réponse de l'administration est logique puisque vous présentez un permis suisse. La manière dont vous avez obtenu ce permis suisse est sans incidence.

Il faut utiliser votre permis polonais si vous voulez bénéficier des règles du permis européen.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

C'est justement ce point qui m'interroge. France Titres indique sur son site officiel :

« Si le permis a déjà fait l'objet d'un échange dans un autre pays, c'est la nationalité du permis initial qui prévaut. »

Dans mon cas, le permis initial est polonais et le permis suisse a été délivré uniquement en échange de celui-ci.

Savez-vous sur quel texte juridique vous vous fondez pour considérer que l'origine du permis est sans incidence dans cette situation ?

Bonjour

Vous voulez echanger un permis suisse contre un français
le permis polonais n'est plus en votre possession .

Votre demande concerne l'echange d'un PC extra européen , pas d'un permis d'un etat membre de l'UE que vous pouvez déposer aux autorités française .

le rétablissement des droits ne vaut que pour le permis français dans l’hypothèse ou vous aviez un PC français avant le polonais .

le délai est de un an qui suit la date de résidence en France pour l’échange d'un PC hors EU
IOCS 1132147A Arrété du 12 janvier 2012
JORF n°0017 du 20 janvier 2012

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025175223/2026-08-23

Attention : si vous déclarez votre résidence en France au cours d'un contrôle routier , vous serez en défaut de droit à conduire → Delit natinf 7536
si vous avez un accident , l’assureur ne prendra pas en charge le préjudice et vous devrez rembourser les sommes déboursées au tiers.