Refus d'obtempérer

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Posté le Le 07/06/2021 à 19:38
Bonjour. J’ai été interpellé il y a quelques jours à mon domicile pour un refus d’obtempérer. J’ai 50 ans, un casier judiciaire vierge et mes 12 points sur le permis. Il y a 11 ans, j'ai eu une suspension de permis de 90 jours pour un grand excès de vitesse (152 au lieu de 90) sur une route de campagne désertique, avec 400€ d'amendes et 6 points en moins. Le comité d'accueil était constitué de deux motards de la Gendarmerie en uniformes (sans équivoque pour moi), je me suis plié intégralement aux injonctions. Je ne sais pas si elle figure toujours sur mon casier B1. Venons en aux faits sur mon problème récent : sur une rocade limitée à 90 km/h, en rentrant chez moi j’ai été doublé à une vitesse non légale par un véhicule (Ford Mondéo grise) me faisant auparavant des appels de phares pour que je me range rapidement à droite. N’ayant pas (idiotement) apprécié, et ayant un véhicule de sport au châssis très efficace, au rond point suivant j’ai doublé sans aucune difficulté ce véhicule en restant sur ma voix centrale (lui était sur celle la plus à gauche), ce qui m’a permis de prendre en premier la sortie. J’ai pu voir dans mon rétroviseur que le conducteur de ce véhicule (j’ai distingué plusieurs personnes à bord) semblait ne pas avoir apprécié et se lancer à ma poursuite. Étant dans un quartier “à risque” ou il y a déjà eu moult histoires de violences suite à des altercations routières, j’ai pris peur et j’ai accéléré pour lui échapper. Au bout de 10 minutes de jeux du chat et de la souris, en tournant en rond dans le quartier, j’ai été amené à croiser ce véhicule, avec cette fois un gyrophare bleu allumé derrière le parebrise. Sur le coup, je n’ai pas été persuadé d’avoir affaire à une réelle voiture banalisée de Police. Habitant à proximité, j’ai emprunté la rocade à vive allure sans revoir le poursuivant et suis rentré dans ma résidence en stationnant comme à mon habitude, mon véhicule dans son box fermé. Environ 20 minutes plus tard, deux Policiers venaient sonner à ma porte. C’est à ce moment là que j’ai pris conscience que j’avais eu affaire à de véritables Policiers ayant relevé ma plaque d'immatriculation, et que j’aurais dû m’arrêter quand j’ai croisé leur véhicule avec le gyrophare allumé…J’ai fais profil bas et j’ai été amené au Commissariat de Police de mon secteur. On m’y a de suite annoncé que si je refusais de reconnaitre le refus d’obtempérer et que je sollicitais un avocat, je serais direct mis en garde à vue….J’ai pris peur et j’ai accepté de me contenter d’établir le procès verbal me permettant au moins de m’expliquer. On m’a laissé rentrer chez moi avec une convocation d’ordonnance pénale à comparaitre devant le délégué du procureur pour le 30 aout 2021. L’OPJ s’étant occupé de moi m’a annoncé une perte certaine de 6 points et une amende en fonction de mon revenu mensuel (2900€). Il m’a été dît que cela ne figurerait pas sur mon casier judiciaire B2, ce que mes recherches internet contredisent. Il ne m’a pas été fait mention d’une possibilité confiscation de mon véhicule, ni de suspension de permis. A votre avis, la suspension de permis sera t’elle obligatoirement prononcée ? Si oui, à quel genre de durée dois-je m'attendre ?
Si je ne me trompe pas, pour ce type de délit, l’effacement automatique du casier judiciaire B2 intervient après 3 ans ce qui pour moi n’est pas très long. Cette inscription au B1 et B2 a titre professionnel m’importe peu car je ne suis pas dans la position d’un jeune qui souhaite entrer dans l’administration ou dans la sécurité. La perte des 6 points (sur mes 12), je peux facilement l’atténuer par un stage de récupération de points. C’est la durée de l’éventuelle suspension de permis qui m’importe le plus. Au delà de 3 mois je ne suis pas certain d’accepter l’ordonnance pénale. D’après ce que j’ai pu lire, le fait d’y faire opposition annule ses sanctions : pas de perte de points, pas d’amende, et pas de suspension (“l’exécution provisoire” d'une suspension de permis prononcée ne serait pas possible dans le cadre d'une ordonnance pénale). Je ne sais pas ensuite combien de temps en moyenne il faut compter pour être convoqué au tribunal, mais il parait que cela peut être très long. Vous confirmez ? Cela me laisserait le temps de la réflexion. De définir si oui ou non être aidé par un avocat est vraiment justifié. Si l’avocat me facture plus de 1000€ pour un gain final d’un seul mois de suspension sur la totalité, pour moi cela ne vaut pas le coup. Évidemment, seul l’avocat saura trouver l’éventuelle faille dans le dossier permettant l’annulation pure et simple des poursuites. Ceci étant, vu la simplicité de l’affaire, et ma reconnaissance signée des faits, je n’y crois pas vraiment. L’erreur majeure qui me sera reprochée (à juste titre avec le recul) est de ne pas m’être arrêté dès la constatation du gyrophare et d’être rentré chez moi. Pouvoir finalement accepter l’ordonnance pénale juste avant le tribunal me permettrait aussi de gagner un temps non négligeable avant de devoir subir les sanctions. Tous vos conseils sont les bienvenus, merci d'avance.

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Posté le Le 08/06/2021 à 05:36
Bonjour,

La signature sur le boîtier électronique des FDO n'est pas un aveu d'avoir commis l'infraction mais la reconnaissance d'avoir été informé, par les FDO, de l'infraction qui est reprochée. C'est une nuance de taille car cette signature ne fait nullement obstacle à une quelconque contestation, selon la forme et les délais prescrits, de l'avis de contravention qui sera reçu.

Dans votre affaire, ce ne sera pas un avis de contravention mais une ordonnance pénale contraventionnelle qui vous sera remise lors de votre rendez-vous et vous aurez 30 jours pour y former "opposition" (le jour de remise de cette OP étant la jour 1 de ce délai) par une simple LR/AR adressée au greffe du tribunal. Dans ce cas, l'OP ne pouvant pas s'appliquer, c'est le Tribunal de Police compétent qui fixera, lors d'une audience future où vous serez convoqué, les sanctions : amende, suspension judiciaire du permis. Ce n'est que lorsque ce jugement sera devenu définitif que les 6 points seront retirés, pas avant.

Par contre, une fois le jugement devenu définitif, vous aurez l'obligation contractuelle d'informer votre assureur de cette suspension judiciaire, par LR/AR, en lui indiquant sa durée et son motif.

Posté le Le 08/06/2021 à 06:18
Bonjour...

""sur une rocade limitée à 90 km/h, en rentrant chez moi ""

Vous ne dites rien du motif initial, car il est rare qu'un véhicule des FDO (même banalisé) nous prenne en chasse juste pour un contrôle.

__________________________
Juste un petit peu de mon temps pour être utile Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

Posté le Le 08/06/2021 à 10:17
En réponse à Suisse1291 : le délai d'opposition pour une ordonnance pénale est de 45 jours.

En réponse à ESP : j'ai été pris en chasse car le fait de dépasser ce véhicule par la droite dans un rond point a été considéré comme une conduite dangereuse.

Posté le Le 09/06/2021 à 03:22
A moins que cela n'ait changé mais le délais d'opposition est de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle et de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle. D'après votre description des faits, votre excès de vitesse est une contravention de 5e classe et vous n'êtes pas en "état de récidive légale" donc ce n'est pas un délit routier.

Posté le Le 09/06/2021 à 04:43
Le refus d'obtempérer est délictuel. Il est marqué tout en bas de ma convocation d'ordonnance pénale que le délai d'opposition est de 45 jours.

Posté le Le 10/06/2021 à 04:29
C'est bien ce que j'ai précisé dans mon message précédent. Merci de le relire dans son intégralité.

Posté le Le 10/06/2021 à 11:37
Citation :
D'après votre description des faits, votre excès de vitesse est une contravention de 5e classe et vous n'êtes pas en "état de récidive légale" donc ce n'est pas un délit routier.


Bonjour Tisuisse,
C'est un refus d'obtempérer, pas simplement un excès de vitesse, donc un délit (L233-1 CR, 1 an de prison et 7500€ d'amende).

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