Repasser permis après annulation : trouver copie du jugement

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Posté le Le 05/10/2017 à 17:21
Bonjour

Mon permis a été annulé en 99 (ou 98 ?) suite à une récidive de conduite en état d'alcoolémie délictuelle.

Cette sanction créant une situation délicate, et une opportunité professionnelle s'offrant à moi simultanément, j'avais à l'époque trouvé plus simple de mettre une frontière entre les autorités et moi et ne me suis pas préoccupé plus du problème durant les 18 ans qui ont suivi.

De retour en France, je souhaite régulariser la situation donc repasser mon permis.

J'ai compris la procédure (test psychotechnique, visite médicale, etc ...) mais je dois fournir une copie du jugement d'annulation.

Or, n'étant pas en possession de ce jugement, ne disposant plus de la date exacte du jugement, rendu par un tribunal disparu depuis (de plus, il y a eu appel a minima du parquet, ce dont je n'ai jamais été notifié officiellement; la cour d'appel du ressors du TGI en question devait être celle de Poitiers, je crois), je suis bien en peine de fournir ce document.

Quelle procédure puis je utiliser pour récupérer l'acte en question ?

Merci par avance.

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Posté le Le 07/10/2017 à 07:40
Contacter le greffe de n'importe quel tribunal correctionnel du secteur.

Posté le Le 07/10/2017 à 10:17
Bonjour

Merci pour votre réponse; mais quand vous parlez du "secteur" , c'est celui du tribunal du ressors de mon domicile actuel ou du secteur où a été prononcé la condamnation ? (le tribunal était celui de Parthenay ou de Thouars dans les Deux-Sèvres si ma mémoire est bonne; ce serait donc le greffe du TGI de Niort).

Posté le Le 09/10/2017 à 11:19
Tribunal qui a prononcé la condamnation.

Posté le Le 09/10/2017 à 12:09
Bonjour

Merci pour votre réponse.

Le problème est que, comme je l'ai mentionné dans mon message initial, le tribunal qui a prononcé la condamnation fait parti des tribunaux qui ont été supprimé par la réforme Dati.

Je vais appeler à tout hasard le greffe du tribunal de Niort qui a du reprendre les dossiers (espérons le).

Posté le Le 23/10/2017 à 11:55
Bonjour

Bon, suite ....

Je me suis rendu au TGI du ressors de mon domicile pour consulter les B1 et B2 de mon CJ; ces derniers sont vierges et ne mentionnent donc plus le jugement d'annulation. (normal pour le B2, mais plus étonnant pour le B1).

J'ai contacté le greffe du tribunal de Niort qui a été en mesure de me fournir le N° de parquet et la date de jugement de première instance mais pas l'extrait de jugement car les archives de plus de 10 ans ne sont pas conservées mais reversées à raison d'un dossier sur 10 aux archives départementales.

Avec la date du jugement et le numéro de parquet de première instance j'ai contacté la cour d'appel de Poitiers; je suis en attente de leur réponse.

Si la réponse de la cour d'appel est du même ordre (archives trop anciennes), je ne vois plus comment faire.

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