Retention de permis de conduire suite à alcootest

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Posté le Le 20/09/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai eu un avis de retention de permis de conduire dimanche suite à un alcootest positif.
Le document est donc un polycopié, ou mes données personnelles ont été remplies ensemble manuellement.
Cependant, au chapitre "Cloture", cette phrase y est inscrite (en caracteres de pc) : "le conducteur reconnait avoir recu notification de la retention de son permis de conduire et de l'interdiction de conduire effective a compter du 26/09/2010 a 09h55"
Mon controle a eu lieu ce 20/03/2011 a 05h00.

Pourrait il s'agir d'un vice de procedure ?

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Posté le Le 20/09/2016 à 05:25
Bonjour Madame

si je comprends bien il y a une erreur sur la date?
Est ce que sur le PV il est indiqué à un autre endroit la date exacte?

Cordialement

Posté le Le 20/09/2016 à 05:25
Je n'ai pas encore eu de PV.
Le seul document est l'avis de retention de 72H ou la date exacte y figure manuscritement.
Mais dans le dernier chapitre, une autre date y est indiquée, format polycopié

Posté le Le 20/09/2016 à 05:25
Madame

Pour invoquer un vice de procédure il faudrait que l'erreur matérielle vous fasse grief. Or en l'espèce ce n'est pas le cas, puisque le PV a été rédigé en votre présence et que la date exacte des faits est bien mentionnée.

Cordialement

Posté le Le 20/09/2016 à 13:10
Chère Madame,
Il ne s'agit pas dun PV mais d'un avis de rétention qui est un acte administratif.
Dans le meilleur des cas, cette erreur annulerait l'avis de rétention mais non l'intégralité de la procédure.
Or l'avis de rétention n'est valable que 72h puisqu'après c'est la suspension administrative qui prend le relais.
Cette erreur n'aura donc malheureusement aucune incidence.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Posté le Le 21/09/2016 à 07:06
Bonjour,

Petit rappel : le PV est le Procès Verbal établi par les agents assermentés (policiers ou gendarmes), il n'est ni l'avis de rétention administrative, ce que rappelle Me Seban, ni l'avis de contravention qui pourrait être émis. Pour avoir copie du PV, il faut en faire la demande écrite auprès du greffe du tribunal, ce qui est trop tôt pour le moment.

La rétention administrative dure 72 h, comme le rappelle Me Seban, en attendant que le préfet prenne un arrêté de suspension administrative (maxi possible 6 mois) mais cela ne veut pas dire que l'automobiliste doit en être informé dans les 72 h. En effet, certaines lenteurs administrative et les délais d'acheminement du courrier peuvent faire que, bien que cet arrêté ait été prononcé dans les 72 heures, ne parvienne à l'automobiliste bien après ce délai, il n'y aura pas, pour autant, vice de procédure. La suspension administrative n'est pas une sanction pénale, c'est une décision du préfet qui permet d'attendre le passage au tribunal lequel fixera la durée de la suspension judiciaire.

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L'herbe est toujours plus verte chez le voisin jusqu'à qu'on s'aperçoive que c'est de la moquette.

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