Posté le Le 25/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Effectivement vous pouvez solliciter un renvoi mais celui ci doit être motivé. Or le fait que vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience n'est pas un motif de renvoi car non seulement vous pouvez vous faire représenter par un avocat mais aussi le juge peut statuer en votre absence.
Par ailleurs, étant donné que nous sommes fin mars je ne pense pas que le renvoi de l'affaire soit après le 30 juin 2011.
Cordialement
Posté le Le 25/09/2016 à 05:25
Monsieur
Je ne comprends pas le raisonnement de l'avocat.
Vous avez actuellement un permis probatoire donc 6 points.
L'infraction que vous avez commis (conduite avec une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre) entraine de plein droit la réduction de la moitié des points (donc 6 points). Or puisque vous n'en avez que 6, cela signifie que votre permis va être annulé.
Le permis probatoire est de 3 ans. Avant ce délai vous aurez toujours 6 points.
Cordialement
Posté le Le 25/09/2016 à 07:11
Ce n'est pas tout à fait comme ça que cela fonctionne.
Déjà , problème de date. Le demandeur écrit :
J'ai mon permis depuis le 29/06/2010 donc son permis a 6 ans, le maxi de points devrait être de 12 et non de 6. Maintenant, je me demande si la date de son permis ne serait pas le 29/06/2016 et non 29/06/2010, ce qui change tout.
Prenons l'hypothèse du permis passé en juin 2016. Jusqu'en juin 2017, son capital maxi de points est de 6. Comme dit précédemment, l'alcoolémie va lui coûter 6 points. S'il laisse les choses en l'état et la procédure suivre son cours, il va perdre ses 6 points. Le permis sera invalidé par le SNPC, pas annulé (l'annulation du permis est une sanction pénale donc elle ne peut qu'être prononcée par un juge, pas par le SNPC). Le juge va, lui, suspendre judiciairement le permis et, une fois la condamnation devenue définitive, le SNPC retirera les 6 points (conséquence administrative de l'infraction jugée définitivement). Le solde tombant à zéro point, le FNPC va adresser le LR/AR, la 48SI, au titulaire du permis invalidé.
Pour éviter l'invalidation, le demandeur peut-il faire quelque chose ? La réponse est OUI. Alors comment ?
- lorsque vous avez la date de l'audience, adresser une LR/AR au greffe du tribunal pour demander le report de l'audience et vous excuser de votre impossibilité de vous présenter à cette audience (certificat médical à l'appui puisque certificat médical existe), les magistrats en ont l'habitude et le greffe reportera l'audience. Cela fait gagner plusieurs mois. A la deuxième audience, se présenter, faire profil bas et reconnaître son erreur, etc. et, suivant la date de cette audience (si trop loin du 1er anniversaire du permis) faire appel dans les 10 jours de la condamnation. Cela permet de gagner encore plusieurs mois voire presque 1 an de +. Le demandeur aura alors dépasser la date du 1er anniversaire de son permis, il aura 8 points sur 8 (9 points sur 9 si AAC) et sauvera son permis. Il pourra alors refaire une LR/AR au tribunal pour renoncer à son appel et payer son amende, exécuter sa suspension de permis.
Autre précision, une mesure faite en milligramme est toujours par litre d'air expiré et les seuil sont les suivants :
permis en probatoire :
- de 0,10 Ã 0,39 mg/l d'air => contravention,
- dès 0,40 mg/l d'air => délit,
autres permis :
- de 0,25 Ã 0,39 mg/l d'air => contravention,
- dès 0,40 mg/l d'air => délit,
dans tous les cas de figure ce seront 6 points de retrait sur le permis.
En multipliant ces seuils par 2, on a l'équivalence en gramme par litre de sang sauf que le seuil plafond de la contravention sera à 0,79 g/l de sang et non 0,78.
Avec toutes mes excuses pour avoir été un peu long mais je pense que ces précisions étaient importantes.
Merci à vous.
Au fait, demandeurs ou répondeurs, identifiez-vous par un pseudo, c'est plus facile pour répondre car on sait à qui répondre.
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L'herbe est toujours plus verte chez le voisin jusqu'à qu'on s'aperçoive que c'est de la moquette.