Suspension administrative non notifiée dans les 72h – Permis récu

Bonjour,

J’ai fait l’objet d’une rétention immédiate du permis de conduire le 30 avril 2025 à 16h45, pour un excès de vitesse de 49 km/h (sans alcool ni stupéfiants).

À ce jour, le 7 mai, je n’ai reçu aucune notification de suspension administrative (ni en main propre, ni par courrier recommandé, ni via la gendarmerie).

D’après mes recherches (article L224-2 du Code de la route), le préfet devait, dans ce cas, prononcer une éventuelle suspension administrative dans un délai maximum de 72 heures, soit avant le 3 mai 2025 à 16h45.

J’ai envoyé un mail à la préfecture aujourd’hui pour demander des informations, mais je n’ai pas encore reçu de réponse.

Mes questions sont les suivantes :
→ En l’absence de notification dans ce délai, ai-je bien le droit de récupérer mon permis ?
→ Le préfet peut-il encore légalement prononcer une suspension administrative après l’expiration de ce délai ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements ou vos retours d’expérience.

Bien cordialement,

Bonjou

Est ce qu'il y a la bonne adresse sur la carte grise ?

Présentez vous au lieu de retention

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1040

Bonjour


il fallait le faire dans les 12 heures qui suivaient la rétention de 72 heures auprès du service ayant effectué la rétention .

Maintenant la demande de restitution réglementaire se fait par LRAR auprès de ce même service ou amiablement en se renseignant par TPH au service ayant verbalisé inscrit sur la fiche de rétention ligne 7 ou 8 selon les formulaires



Bien sur , mais théoriquement en vous informant au préalable pour obtenir vos observations (L224-7CR , L121-1 CRPA)

Oui l'adresse sur la carte grise est la bonne.

Permis retenu le 30 avril, j'ai reçu aujourd’hui (12 mai) l’avis de contravention, mais toujours aucune notification de suspension de la préfecture.

Avec les jours fériés (1er et 8 mai) et les week-ends, 7 jours ouvrables se sont écoulés.

Je me demande : est-ce que je dois déjà envoyer une LRAR pour demander la restitution, ou attendre encore 7 jours ?

Des retours d’expérience ?

Quand vous serez décidé vous vous bougerez .

Si le prefet prends un arrêté non dans l'urgence de référence 3F au visa de l'article L224-7 CR , la durée de suspension commencera non pas à la date de rétention mais lorsque vous serez notifié de cette mesure , vous aurez perdu le temps actuel d'immobilisme ou de procrastination qui est le votre. .

J'ai envoyé le recommandé pour demander la restitution de mon permis aujourd'hui mais je doute fortement le recevoir un jour...