Bonjour
Je fais appel à vous car j'aurais quelques questions sur la suspension de permis pour alcoolémie
Il y a 4 ans de ça je me suis fait arrêter dans le Gard pour alcoolémie depuis mon arrestation je n'avais eu aucune nouvelle de la gendarmerie du Gard
À ce jour j'ai appris par les gendarmes de Cadenet à côté de là où je réside qu une décision judiciaire a été prise pour une suspension de 6 mois
Sachant que je n'avais eu aucune notification à ce jour est-ce que j'ai des recours pour contester cette décision
Par défaut si je dois appliquer cette décision ai-je d'autres recours pour que je puisse au moins aller travailler avec un permis blanc ou faire installer un dispositif anti-alcool dans le véhicule
Bonjour
Elle a été prise apparemment ce mois-ci car j'ai reçu un appel de la gendarmerie la semaine dernière et l'arrestation où je me suis fait contrôler date du 26 août 2020 sans aucune nouvelle de leur part je n'y ai plus fait cas.
Parce que lors de l'arrestation après avoir soufflé et avoir été contrôlé positif ils m'ont dit de les accompagner dans ma voiture à l'heure caserne donc j'ai conduit mon véhicule jusqu'à la caserne en étant positif depuis ce jour-là j'en ai conclu qu'il y avait un défaut de procédure et je n'ai pas eu de nouvelles depuis la semaine dernière
Le délai de prescription d'une poursuite pour délit est de 6 ans , donc le tribunal est dans les temps pour statuer .
Une suspension judiciaire nécessite une notification au mis en cause par la décision de reference 7.
Cette notification sera faite par OPJ /APJ ou greffe et il vous sera demandé de remettre votre permis .
C'est ce jour la que la durée de suspension judiciaire débutera .
la décision judiciaire fut prise en votre absence ou ordonance penale délictuelle ?
La nature de peine complémentaire ne peut être discuté que si le débat est contradictoire au tribunal correctionnel afin de personnaliser les peines.