Vices de procédure rétention suspension permis

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Posté le Le 02/02/2017 à 22:05
je voudrais savoir s’il était envisageable d’engager une annulation pour vices de procédure.
En effet, le numéro de permis mentionné sur l'avis de rétention d'un permis de conduire est incomplet mentionné (880892) alors que le numéro mentionné sur la suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention quant à lui est complet (880892312345), et qui par ailleurs ne mentionne pas s'il s'agit d'un permis original ou d'un duplicata.

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Posté le Le 07/02/2017 à 10:04
Bonjour,

Malheureusement ça n'est pas un vice de procédure et surtout si ça l'était, ça n'entrainerait que la nullité de l'avis de rétention qui n'est valable que 72h.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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