Suspension de permis administratif et jugement CRPC
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Permis
Posté le Le 14/02/2025 à 16:35
Bonjour,
Suite à une conduite en état d' ebriete j' ai eu une suspension administrative de mon permis pour une durée de 8mois.
Par la suite 1 mois après les faits je suis passé devant le juge en CRPC, la décision rendu concernant mon permis de conduire est la suivante :
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d' un dispositif homologué d' anti démarrage par ethylotest électronique pendant une durée de 4 mois.
Décision notifié le 12/02/25
Date de début exécution le 12/02/25
Date de fin d' interdiction le 10/06/25
Cette décision est inscrite sur le document ref7 communication d' une décision judiciaire relative au permis de conduire.
Mes questions sont les suivantes :
Le jugement n' indique pas de suspension ou d' annulation de permis mais seulement une interdiction de conduire un véhicule non équipé de l' EAD, mon permis est il encore suspendu ?
La décision judiciaire annule t' elle la suspension administrative ?
Quelle est la procédure pour récupérer mon permis ?
Je suis obligé de passer des tests et visite médicale comme stipulé sur la décision administrative ?
Merci pour vos éclaircissements car même mon avocat n' y comprend plus rien et il me reste peu de temps pour faire appel de la décision.
Cordialement.

Posté le Le 15/02/2025 à 15:11
Bonjour
Au visa de l’article L224-9 second alinéa CR
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 (*) et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
(*)I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :
1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ;
l’Interdiction de conduire un véhicule non équipé d' un dispositif homologué d' anti démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de 4 mois est bien une mesure restrictive du droit de conduire et l’article L224-9 ne s’applique pas .
Et donc les 2 mesures administratives et judiciaire se superposent, le permis ne peut être restitué avant la fin de la suspension et avec les examens favorables communiqués .
Les dates de l’interdiction de conduire un VL non équipé d’un EAD mentionnés sur la ref 7 inscrit au FNPC ne changent pas.
C'est une condamnation qui vous est favorable prise en CRPC car si procédure différente de composition pénale ou ordonnance pénale , la condamnation serait assortie d'une suspension judiciaire calculée avec celle administrative et l'obligation de 4 mois avec EAD commencerai lorsque la mesure de suspension sera apurée par perception du PC .
Posté le Le 16/02/2025 à 16:49
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses j' y vois beaucoup plus claire et comprends beaucoup mieux grâce à vous.
Très bonne soirée.
Cordialement.
Mickaël Planchot.
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