Perte de point téléphone au volant par garagiste et non moi

Bonsoir ,
LES FAITS
J'ai reçu une amende pour téléphone au volant en date du 19 Mars 2025 alors que mon véhicule était en entretien chez mon garagiste.
Le chef d'atelier réel conducteur a reconnu les faits et souhaitais désigner sa mère dans ma requête en exonération .
Ne voulant pas être complice d'une fraude , J'ai donc rempli le cadre 3 en indiquant que le véhicule était au garage sans indiquer de nom .
Le Tribunal de police après un 1er rejet de ma demande m'a finalement indiqué que le chef d'atelier se désignait et L'OMP m'a répondu par lettre qu'il poursuivait le tiers désigné .

PERTE DE 3 POINT NOTIFIEE ENSUITE le 4 Aout.
Mais, ensuite j'ai reçu une notification de perte de 3 points du bureau national des doits à conduire

Cette notification m'ouvrait le droit de saisir le TA . Ce que j'ai fait immédiatement .

Je ne comprend pas comment la décision de l'OMP et celle du BNDC peuvent se contredire . De plus je crains que mon recours au TA ne soit pas recevable car je n'ai pas fait l'objet d'une décision de justice de perte de point

L'instance dure depuis près de 5 mois et que faire car il n'y a en fait aucun réel problème?
Merci

Bonjour

Vous seriez venu sur ce forum avant d'agir pour prendre avis on vous aurait donné la marche a suivre correcte.

La, vous avez tout fait de travers dans votre coin et vous avez été berné par le garagiste et l’OMP.

La loi a été appliquée puisque contestation pas faite dans la norme.
Cette contravention pour téléphone tenu en main par le conducteur est contestable sur la forme si l’avis est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.

En alternative
Si le titulaire ne veut pas être redevable de l’amende encourue sans perte de points il désigne l’identité du conducteur avec son adresse et son numéro de permis.
La contravention au nom du titulaire sera annulée et reportée en responsabilité pénale du conducteur désigné qui soit acceptera en payant, soit contestera être le conducteur, soit désignera a son tour un conducteur.

Comme vous n’avez pas désigné un conducteur en renseignant son numéro de permis votre requête est irrecevable.

Soit la contravention a votre nom s’est poursuivie et pour non paiement elle s’est transformée en amende majorée a votre nom, que vous ignorez encore, la majorée engendre le retrait de points.
Soit vous avez donné au garagiste le numéro d’avis de contravention ou mieux l’avis lui-même, et il a payé les 90€ .
Le BNDC ayant constaté le paiement, la poursuite est close et le retrait de points est sur le permis (s’il en a un) de la personne inscrite sur l’avis payé quelque soit la personne ayant payé.

Vous avez donc un écrit de l’OMP qu’il reportait la contravention vers un tiers, ce sera l’écrit à exciper dans vos conclusions au tribunal administratif .

Le litige fréquent est, que comme signalé en supra , la personne désignée peut parfaitement contester avoir été le conducteur et la poursuite pénale envers elle ne peut avoir lieu s’il elle ne reconnait pas l’infraction , et comme aucune autorité judiciaire ne l’a constatée au volant du véhicule , la procédure retourne au titulaire du certificat d’immatriculation avec l’article R412-6-1CR de la responsabilité pénale inscrite sur l’avis double du PV puisque non contesté alors qu’il devrait être sous l’article R121-6, 2° en application de la redevance pécuniaire de l’article L121-3 du CR sans perte de points .

Bonsoir ,

J'ai bien compris les démarches malgré votre critique , car j'ai suivi à la lettre toutes les info sur tous les documents reçus sauf que je ne pouvais désigner un tiers , car c'était être complice d'une fraude

Comment désigner un tiers connu ( le chef d'atelier dont je n'avais ni l'adresse ni le n° de permis?)qui voulait désigner sa mère . Ce que j'ai refusé.

2ème étape :
Ce n'est qu'ensuite qu'il a accepté de se designer lui même en remplissant le cadre 2 de l'avis de contravention et que j'ai transmis à l'OMP en demandant à comparaitre ..
Lors de ce 2ème temps l'OMP m'a donc envoyé un courrier précisant les poursuites à l'encontre du tiers

Je pensais tout réglé , mais la France étant ce qu'elle est ; le BNDC ( gestion des points) et le Tribunal de police ( contestation de l'infraction); sont 2 entités distinctes.

Bien sur que dans ma requête au TA j'ai joint le courrier de l'OMP , mais ce dernier c'est l'amende alors que le BNDC c'est les points .
C'est UBUESQUE et KAWKAÎEN , mais c'est ce pays .

Ma question est donc en fait de savoir si le TA qui a toutes les pièces , décidera ou pas l'annulation de la perte de points et si ...l'amende sera annulée ( ou peut être l'est-elle déjà mais comment le savoir ?) .......

Cruel dilemme , car le TA est saisi d'une contestation de le perte de points et non de l'amende . Donc bien entendu et j'en suis conscient , il ne se prononcera pas sur l'amende car en sus je n'ai pas axé ma requête sur ce point .

MA QUESTION ; pour les points au TA , suis-je recevable en démontrant lettre de l'OMP à l'appui que je n'ai pas été l'auteur de l'infraction , d'autant plus que je n'ai pas été condamné par le tribunal alors que j'avais demandé à comparaitre ( suite au 1er refus de l'OMP qui a dans un 2me courrier a indiqué poursuivre une autre personne que moi
Il me semble donc que l'OMP saisi sur la question de l'amende, conduira à l'annulation de celle-ci en interne . Comment le savoir ?

Si par malheur je reçois un jour une amende majorée , puis-je la contester , à qui et comment ?
Quelles sont les voies de recours dans ce cas d'espèce ? l'OMP indique poursuivre qq d'autre et je pourrai recevoir une amende majorée ?

Je répète , j'ai un courrier de l'OMP qui dit expressément " "le ministère public suite à votre courrier poursuis , M JIO ...."