Conduite de véhicule en état d'ivresse

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Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Bonjour, en avril 2007 j'ai été arrêté pour conduite en état d'ivresse avec un taux de 0.65 mg/l. J'ai eut une suspension provisoire du permis de conduire de 02 mois et 15 jours. j'ai aussi eu une ordonnance pénale avec une convocation au TGI de CRETEIL le 07/06/2007. Je me suis présenté le jour de l'audience et il s'avère que le procureur n'était pas là. Je me suis adressé au secrétariat et ils m'ont dit que je recevrais une autre convocation par recommandée. J'ai appelé plusieurs par la suite et toujours la même réponse. J'ai entre temps effectué les divers visites et récupéré mon permis mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu de convocation. J'apprends, suite à une enquête de moralité de mon employeur, que je suis "stické" (ficher). Que dois-je faire pour ne plus figurer au "stick" et qu'est-ce que je risque concernant cette affaire qui date de plus de 3 ans et dont je n'ai aucune nouvelle? Merci de votre réponse.

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Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :

qu'est-ce que je risque concernant cette affaire qui date de plus de 3 ans et dont je n'ai aucune nouvelle?

Je comprends mais comme l'on ne sait pas si entre temps des actes de procédures ont été ou non accomplis, l'on ne peut affirmer que l'affaire est prescrite. Donc vous ne pouvez rien faire d'autre que d'attendre.
Citation :

Que dois-je faire pour ne plus figurer au "stick"

Tant que vous n'avez pas fait l'objet d'une relaxe vous ne pouvez pas demander l'effacement. En effet les informations sont conservées 20 ans au STIC (art. 7 du Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées."

Cordialement

Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Bonjour, où et à qui puis-je m'adresser pour connaître l'état de ce dossier sachant que ma carrière professionnelle en dépend?

Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Madame

Vous pouvez vous adresser au greffe du TGI afin d'obtenir des informations sur l'avancement de votre dossier.

Cordialement

Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Bonjour, je me suis rendu au TGI de CRETEIL. Le service du greffe m'a informé que depuis le mois de mai 2007, le dossier est au commissariat de Sevran pour enquête et qu'il fallait voir le service des ordonnances.
Le service des ordonnance m'a dit que je ne faisais l'objet d'aucune ordonnance pénale et qu'il ignorait les suites données à mon dossier. Est-ce une bonne chose, cela signifie t-elle que l'affaire a été classée et puis demander de ne figurer au stic?

Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Est-ce une bonne chose, cela signifie t-elle que l'affaire a été classée

Votre affaire ne peut pas être classée puisque vous faisiez l'objet d'une procédure. En revanche il est possible qu'elle soit prescrite. Cependant rien ne me permet de vous l'affirmer.

Citation :
puis demander de ne figurer au stic?

Malheureusement non car la demande ne peut se faire qu'en cas de relaxe, ce qui n'est pas votre cas car vous n'avez pas été jugée.

Cordialement

Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Bonjour j'ai pu enfin avoir le numéro du dossier par le service d'ordre du TGI et d'après les informations obtenues le dossier serait toujours en cours. Donc si je fais appel au service d'un avocat cela accélérera t-il la procédure?

Posté le Le 14/02/2016 à 05:25
Bonsoir Madame

Non cela ne changera rien car la procédure suit son cours et dépend uniquement de l'engorgement des tribunaux.

Cordialement

Posté le Le 20/05/2020 à 09:31
Bonjour !

La conduite en état d'ivresse figure sur le casier judiciaire des contrevenants.

Puisqu'une mention sur un casier judiciaire peut être particulièrement préjudiciable, il est d'effacer cette mention. La règle est la suivante, pour lorsque la condamnation résulte d'une contravention de la police, la mention s'efface après un délais de 3 ans. Une condition: ne pas avoir d'autre condamnation pénale prononcée pendant ces 3 ans.

Toutefois, il est possible de faire une demande d'effacement anticipée 6 mois après la prononciation de la peine. La demande doit être adressée au procureur de la République du TGI du lieu de condamnation.

Bonne journée,

Nelson Guill
Juriste
www.avostart.fr

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