Erreur de transcription taux d'alcoolémie

> Routier > Perte de points > Alcools

Posté le Le 04/10/2013 à 05:25
Mon fils a été conduit au poste suite à contrôle routier avec alcoolémie positive.
Il a signé une notification par officier de police judiciaire d'une composition pénale....
....pour avoir conduit...
alcool dans l'air expiré égale ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce 0,42 mg/litre de sang.
1° Ce dernier chiffre, qui est probablement une erreur (il devrait être indiqué 0,80 soit 2X0,40 ) étant inférieur à 0,5 rend-t-il contestable les sanctions?
2° Le document de la composition pénale, sur lequel est indiqué également avoir omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (ce qui est faux, mais malheureusement reconnu car signé quand même par mon fils), ne fait nullement état de retrait de point.
Rien ne laisse donc apparaitre sur le document que l'auteur des infractions reprochées ait été informé conformément à la loi du retrait de point. Cela permettrait-il a minima de "sauver les points" du permis?
Par ailleurs, la composition ne parle que
- d'une amende de composition dont le montant n'est pas noté
- d'une remise de permis pour une période de mois (là encore pas de chiffre)
- suivre stage ou formation sans autre précision

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Posté le Le 04/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
° Ce dernier chiffre, qui est probablement une erreur (il devrait être indiqué 0,80 soit 2X0,40 ) étant inférieur à 0,5 rend-t-il contestable les sanctions?


Très probablement. Je parle en terme de probabilité car en matière d'infraction routière, les juges de première instance ont tendance à oublier le droit au profit de la répression. Mais une telle erreur doit normalement faire grief à votre fils et pourrait dès lors entacher l'acte de nullité.

Citation :
Le document de la composition pénale, sur lequel est indiqué également avoir omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (ce qui est faux, mais malheureusement reconnu car signé quand même par mon fils), ne fait nullement état de retrait de point.


C'est effectivement une violation de l'article R15-33-43 du Code de procédure pénale. Dès lors, il est possible de contester le retrait de point devant le tribunal administratif mais c'est long..



Vous devriez prendre immédiatement un avocat qui, connaissant bien votre tribunal aura une meilleure idée sur la tendance de la juridiction en matière de nullité.

Il pourrait notamment vous conseiller de ne pas exécuter la composition pénale. En effet, à défaut d'exécution l'article 41-2 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur lance alors les poursuites devant le tribunal correction. Devant cette juridiction, l'avocat pourra alors demander la nullité du procès verbal et par voie de conséquence, obtenir la relaxe..


Très cordialement.

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