Délai notification de taux / stupéfiants

Bonsoir,

J'ai été contrôlé le 19/09 positif au canabis, j'ai accepté le test salivaire plutôt que la prise de sang, sans savoir que je renonçais à une contre expertise entre parenthèse (trop tard...)
J'ai reçu le courrier 3F daté de moins de 5 jours après.
le 22 la gendarmerie m'appelle pour me confirmer que l'analyse est revenue positive et me dit que son collègue me rappelle le 25 pour une audition.
Je lis de partout que la notification du taux doit être faite sous 5 jours, or j'ai été rappelé seulement aujourd'hui le 9/10 pour une audition le 11/10.

J'ai fais beaucoup de recherches par moi-même, mais impossible de savoir/comprendre :

Je voudrais savoir si le délai est normal, est ce que je ne suis pas soumis au délai de 5 jours a cause du renoncement de la contre expertise, ou bien parce que j'ai simplement reconnu les faits ?

Cordialement

Bonjour
En matière de dépistage de prise de stupéfiant et pour entrer en procédure de délit de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant il n'est nullement nécessaire d'obtenir un taux comme l'énonce l'article de prévention L235-1 du CR .
Le fait seul de lire une positivité sur l'appareil homologué ayant été utilisé au dépistage suffit à constater le délit .

La prise d’arrêté administratif sous 120 heures est conforme .
L'audition ultérieure du délinquant pour rédaction du PV a transmettre au parquet est obligatoire.
Sera inclus le bilan de l'analyse biologique prévue au §5 de l'article L235-2 du CR si fait .

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033607271/2023-10-10/

Cass Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-85.530, publié au Bulletin
https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3

Je vous remercie pour votre réponse.

Donc je comprends qu'il n'y a pas de délai légal pour l'audition après obtention des résultats si le prélèvement est salivaire et que le délai de 5 jours est seulement prévu pour les analyses sanguines pour permettre une recherche médicamenteuse.
Et que par prélèvement salivaire il n'y a pas de taux précis, juste un résultat binaire positif/négatif.

A priori ?

Vous confondez avec le délai de 5 jours qui suit la notification des résultats de l' analyse de sang ordonnée par l'une des autorités mentionnées a l'article R3354-14 du CSP , pour demander que soit pratiquée une analyse de contrôle.

A la suite du prélèvement et dans les 5 jours suivant la notification des résultats de l'analyse du prélèvement salivaire ...
Vous n'avez pas souhaité,la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs comme le prévoit le second alinéa de l'article R235-6, il s'ensuit que cette possibilité énoncée à l'article R235-11 CR est caduque .

La recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule est sans incidence sur la réalité du délit puisque ce n'est pas l'incapacité à conduire qui est recherchée mais uniquement la détection de stups simultanée avec une conduite de vehicule.

Le délai de 5 jours dans votre dossier concerne le délai dans lequel doit être prit l’arrêté de suspension administratif de référence 3 F suite a lecture sur l'appareil de dépistage par l'air expiré de présence de produit(s) classés comme stupéfiant dans le corps du conducteur contrôlé
C'est tout

Si pas prit dans les 5 jours le permis est remis à l’intéressé sans préjudice de prise ultérieure d'un arrêté sous référence 1 F
le délai de 5 jours est administratif et non judiciaire .

En matière correctionnelle, le délai judiciaire de prescription de la poursuite de ce délit est de 6 ans (Art 8 du CPP)

D'accord, tout est clair !

A priori je ne vais pas aller en correctionnelle enfin pas physiquement, pour une primo condamnation je devrais recevoir une ordonnance pénale donc rien à faire que de de suivre les démarches maintenant.

Je voulais m'assurer de ne pas passer à côté de quelque chose, visiblement en générale tout va plus vite, j'ai eu le temps de me demander si la gendarmerie avait perdu un papier ou autre...

Je vous remercie pour le temps que vous m'avez consacré.

Très cordialement