Suspension de permis

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Posté le Le 11/02/2025 à 18:31
Bonjour,

Est ce que c'est possible de contester une lettre 48SI 10 mois après son envoie ?
Est-ce que la restitution des points pourras annulé l'effet de cette dernière ?

Je vous remercie d'avance.

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Posté le Le 12/02/2025 à 09:53
Bonjour

Les voies de recours sont inscrites au recto de la 48SI

Pour ceux qui n'ont jamais vu une 48SI le délai de recours est de 2 mois de la date de notification :Art R421-1 du code de justice administrative.
ou de un an si pas notifié a la bonne adresse ou délai de recours non inscrits sur l'acte .

Le délai de résolution du litige par le juge administratif est plus que élastique dans le temps ....même en référé..

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