Posté le Le 12/02/2025 à 09:53
Bonjour
Les voies de recours sont inscrites au recto de la 48SI
Pour ceux qui n'ont jamais vu une 48SI le délai de recours est de 2 mois de la date de notification :Art R421-1 du code de justice administrative.
ou de un an si pas notifié a la bonne adresse ou délai de recours non inscrits sur l'acte .
Le délai de résolution du litige par le juge administratif est plus que élastique dans le temps ....même en référé..