Grand excès de vitesse et potentielle prescription

Bonjour,

le 3 juillet 2025, je commettais un grand excès de vitesse à 155kmh sur la RN4 limitée à 80kmh.

Flashé de dos par un radar automatique, je m'attendais à recevoir rapidement une convocation pour une audition au commissariat. Ce n'est qu'hier, à 2 semaines de la date d'anniversaire, que j'ai reçu un courrier d'un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre.

Je regrette cet excès mais ne m'attendais pas à une convocation si tardive.

Le problème aujourd'hui est que mon solde de point s'élève à 6/12. Autrement dit, un retrait de 6 points m'exposerait automatiquement à une annulation de permis (contre une "simple" suspension dans ce type de procédure).

J'ai alors plusieurs questions :

- Ai-je tout intérêt à passer un stage de récupération de point au plus vite pour m'éviter une annulation de permis ?

- Les délais pourraient-ils me permettre de classer le dossier dans la zone de prescription ?

- Dans ce cas de délit de grand excès de vitesse, je suis probablement non identifié sur le cliché du radar ; quelle importance ?

Merci à tous et bonne journée.

Hugo

Bonjour

Etiez vous dans le contexte d'une récidive ?
Car la convocation à une audition libre laisse penser qu'on n'est pas dans le contexte d'une simple contravention/suspension de permis .
Délit ou simple contravention , la prescription n'est pas la même : les conséquences ne sont pas les même non plus et celle d'un délit routier va jusqu'à l'emprisonnement .

Et une prescription cela se suspend et cela s'interrompt .

On a toujours tout intérêt à récupérer des points sur son permis , si tant est qu'il ne faille pas le repasser .

Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat .

Bonjour,

Même si l'excès de vitesse se plaçait en contravention au moment des faits, le délai de prescription serait d'un an.

Votre convocation est un acte interrompant cette prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311

Ce n'est probablement pas un hasard si vous avez été convoqué juste avant qu'un an se soit écoulé.

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Modératrice

Bonjour kang74,

Merci pour votre réponse. Je ne suis pas récidiviste.

Au moment des faits, en 2025, un excès ≥ 50 km/h était normalement une contravention de 5e classe.

Néanmoins, ne risque-t-il pas d'y avoir un conflit entre le fait de vouloir passer, aujourd'hui, un stage de récupération de points pour avoir un solde suffisant et celui d'être obligé d'en passer un pour une contravention de 5e classe ?

Merci d'avance !

Hugo

Bonjour tydexe


Oui

Non

Votre audition consistera à acter votre responsabilité pénale en qualité de conducteur par la réponse positive que vous ferez à la question , le PV sur l’identification reposera sur votre seule déclaration et non sur une constatation d’un agent verbalisateur , ce qui impliquera le retrait de points .
En réponse à la question « étiez vous le conducteur » si vous répondez par la négative , et la seconde question « qui conduisait » vous répondrez , je crois me rappeler , mais vous comprendrez que je ne puis designer la personne , vous ne voulez pas me faire perdre un ami .
La poursuite ne pourra qu’être transformée en redevabilité pécuniaire de l’amende encourue sans perte de points R121-6, 8° CR, N22052, mais avec un montant d’amende au taux normal encouru par le CPP si classe 5 : 1500€ , si delit :3750€ plus frais

En alternative l’enquêteur pourra vous proposer une amende forfaitaire à 250€ minoré avec retrait de 6 points.

Préparez vous à acceptation si avant l'audition l’enquêteur vous informe de ce motif de rédaction de l'amende forfaitaire délictuelle , ce qui vous laisse le temps (35 jours) avant paiement de la minorée d'effectuer un stage pour récupérer 4 points. (coût des 2 → amende et stage 500€ environ et 2 jours )

La peine délictuelle ne devrait pas s'appliquer à un fait commis avant l'entrée en vigueur le 29 décembre 2025 du passage de classe 5 en délit
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'y oppose.
Mais la classe 5 avait pour identification de la contravention le natinf 21526
Le délit à partir de 2026 à conservé le même natinf 21526

Je ne vois pas comment le logiciel de la chancellerie avec le natinf 21526 va ressortir un énoncé de contravention abrogé en ne faisant pas état du délit en vigueur.

Bonjour Lavigie et merci pour votre réponse.

Je crois avoir bien compris, et aussi grâce à la réponse de Isadore, que la réception de ce Procès verbal, interrompe bien la prescription.

Entre-autres, je me suis effectivement trompé dans l'usage du terme "délit". À priori, et mon excès étant intervenu en 2025 et n'étant pas récidiviste, il ne devrait s'agir "que" d'une contravention de 5ème classe, sans rétroactivité avec la nouvelle loi.

Vous mentionnez 250€ minoré et 6 points. J'avais lu jusque là, sur d'autres forums, plutôt 600€ - 6points & 6 mois de suspension en général retenus.

Cela dépend-il de l'examinateur/autre décisionnaire? Vais-je avoir une suspension et/ou confiscation du véhicule ?

PS : j'ai besoin de mon véhicule quotidiennement pour aller au travail.

Je vous informe avoir déjà pris RDV pour Stage volontaire le 3 et 4 juillet 2026. Je pense avoir le temps de m'en sortir dans les délais mentionnés, sauf erreur de ma part.

Merci d'avance !

Bonjour,
L'infraction datant du 3 juillet 2025, les poursuites ont donc bien été lancées avant un an, pourquoi envisagez-vous la prescription ?

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Janus2 - EX-Superviseur !

Si le délit L413-1 du CR est retenu , et comme contrôlé par appareil automatique , l'infraction peut être poursuivie par procédure forfaitaire de l'amende délictuelle à 300€, minoré à 250€ et majorée à 600€
Il n'y pas de suspension administrative pour infraction relevée par appareil automatique
pas de confiscation du VL

Heureusement pour vous, la bêtise a été faite à une époque où la loi était plus clémente.

Suivez bien les conseils de Lavigie et vous devriez pouvoir sauver votre permis.

Mais désormais il faut absolument vous tenir à carreau au volant car vous aurez grillé pas mal de cartouches. En cas de nouvelle infraction grave vous risquez de ne plus pouvoir conduire pendant pas mal de temps (et donc de perdre votre emploi).

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Modératrice