Grand exces de vitesse et restitution

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Posté le Le 19/02/2016 à 05:25
J'ai été arrêté le 21 décembre à 113 (107 retenu) au lieu de 50, en sortie de village.
Mon permis m'a été retiré aussitôt. J'ai reçu de la préfecture un retrait de 4 mois. je suis convoqué au tribunal le 8 avril 2011
Sur l'imprimé 3F, reçu de la préfecture, tamponné et signé, en bas à gauche, il y a
date de notification: 22/12/10
permis retire le 18/12/10
date à partie de laquelle pourra demander la restitution: 18/04/2010 au lieu de 18/04/11!!!
Puis-je contester la validité pour vice de forme par exemple.
Si oui, comment faire?
Merci

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Posté le Le 19/02/2016 à 05:25
Bonsoir Monsieur

A quel vice de forme faites vous allusion?
La suspension du permis dont vous faites l'objet est une suspension administrative et non judiciaire. De ce fait cette dernière ne peut excéder 6 mois d'où la restitution en avril 2010 alors que vous serez convoqué plus tard devant la juridiction.

Cordialement

Posté le Le 19/02/2016 à 05:25
Non, mon permis est suspendu 4 mois, soit jusqu'au 18 avril 2011. C'est une décision administrative. Je passe au tribunal de police le 8 avril 2011.
Mais, sur le document administratif, il est écrit que je pourrais"demander la restitution de mon permis à partir du 18 avril 2010"
C'est ici qu'il y a une erreur qui peut, éventuellement, être considérée comme vice de forme, puisqu'il s'agit en fait du 18 avril 2011, et non pas 2010

Ma question: puis-je faire un recours pour cette erreur d'année. Certes, c'est une coquille mais n'empêche.

J'espère cette fois, m'être bien expliqué.
Merci

Posté le Le 19/02/2016 à 05:25
Monsieur

Je cerne mieux la situation.
Malheureusement il s'agit comme vous le soulignez d'une erreur matérielle qui ne porte pas à conséquence et qui ne remet pas en cause la procédure.
Je suis navrée.

Cordialement

Posté le Le 19/02/2016 à 12:50
Moi pas du tout puisque nous sommes en 2016!!!
Quelqu'un peut m'expliquer?
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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