Retrait de points au permis de conduire

> Routier > Perte de points > Excès de vitesse

Posté le Le 01/07/2014 à 05:25
Bonjour,

Je souhaite avoir l'avis d'un juriste sur le sujet suivant :
"En cas de contrôle, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, on doit régler rapidement l'amende correspondante,
mais peut-on contester par le même courrier le retrait des points, si notre permis de conduire a été obtenu avant le 10 juillet 1992 ?

En effet, le permis de conduire a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points."

Est-il donc possible de contester le retrait de points si mon permis est du 23.09.1980.
D'autre part, l'amende indique qu'en outre l'application de l'article L.223-1 du code de la route peut entraîner un retriat de point(s) ... pourquoi ce conditionnel ?

Cette contestation doit être faite obligatoirement sur le même courrier qui accompagne le paiement de l'ammende ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

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Posté le Le 01/07/2014 à 05:25
Bonjour monsieur

Citation :
Est-il donc possible de contester le retrait de points si mon permis est du 23.09.1980.
D'autre part, l'amende indique qu'en outre l'application de l'article L.223-1 du code de la route peut entraîner un retriat de point(s) ... pourquoi ce conditionnel ?

Il s'agit d'une légende diffusée sur internet.
Vous pensez bien que depuis 1989 des juristes chevronnés se seraient penchés sur cette question.
Il suffit de vous reporter à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION qui dispose qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi les permis de conduire en cours de validité seront affectés d'office du nombre maximum de points.
Cela signifie qu'à compter de la loi tous les permis deviennent des permis à points y compris le votre.

Bien cordialement

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