Aide pour contestation ordonnance pénale

> Routier > Perte de points > Pénal

Posté le Le 08/11/2011 à 03:26
Bonjour,

Je cherche de l’aide (arguments légaux avec références aux textes de loi, etc.) à propos d’une affaire qui met beaucoup de temps à se terminer.

Les FAITS :

06/07/2007 22h50 :
Interpellation à Puteaux sur les quais de Seine (deux voies, vitesse limitée à 50km/h, trafic fluide) par une voiture de police. Je circulais à moto au dessus de la vitesse autorisée.
Remontrances par trois fonctionnaires de la Police Nationale qui vérifient mes papiers et me signifient que je vais faire l’objet d’une procédure pénale, car selon eux (leur compteur de voiture) j’ai atteint les 110 km/h.

11/07/2007
Je suis convoqué au commissariat de Puteaux pour faire ma déposition. J’ai reçu un courrier déposé directement dans ma boite au lettre daté de 2006 pour l’anecdote.

Le rapport de police fait état d’une circulation à 80km/h avec pointes à 110km/h et indique que je ne circulais pas a allure constante mais par saccades.

Dans ma déposition j’indique que je ne sais pas dire à quelle vitesse je roulais, mais que je roulais légèrement plus vite que le trafic.


30/06/2008 (un an après)
Je reçois par courrier simple une ordonnance pénale qui m’indique qu’une décision de justice à été prononcée à mon encontre le 19/03/2008, me demandant de m’acquitter de la somme de 722 euros.
informations sur l'ordonnance pénale :
EXCES DE VITESSE >=50km/h D’UN
VEHICULE PTAC <= A 3,5 TONNES
ART R413-14 DU C. DE LA ROUTE

Aujourd’hui

Je souhaite contester cette décision puisqu’aux vues des circonstances de l’interpellation, il parait difficile que les agents de police aient pu mesurer avec exactitude ma vitesse :
- seul un tachymètre a été utilisé (compteur de voiture qui tout le monde le sait n’est pas précis)
- je roulais par saccades (cf rapport de police), ils n’ont donc pas pu me suivre a allure constante, MOTO = capacité d’accélération > voiture.
- La « poursuite » a eu lieu au milieu du trafic certes fluide, mais avec des voitures tout de même.

J’aimerais savoir :
- si les arguments que j’évoque ci-dessus sont valables devant un juge ?
- sur quels arguments légaux complémentaires je peux me baser pour contester ? (il me semble que dans ces circonstances, le juge devrait évoquer l’article R413-17 du code de la route, est-ce vrai ?)
- a quel moment puis-je avoir accès au rapport de police et à ma propre déposition ? L’agent de police judiciaire m’a refusé le droit de disposer d’une copie (cela m’a paru étrange, car document signé de ma main).

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 08/11/2011 à 03:26
Bonsoir Monsieur,

Si vois désirez contester l'ordonnance pénale vous pouvez former opposition (par l'envoi d'une lettre auprès du greffier de la juridiction qui a rendue la décision) à l'exécution de l'ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre.
Du fait de votre opposition votre affaire sera portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.

Cordialement

Posté le Le 08/11/2011 à 03:26
Bonjour,

Merci pour votre première réponse.

Y a-t-il une possibilité, si la lettre de contestation contient suffisemment d'arguments légaux, pour que les poursuites soient abandonnées et que je ne soit pas convoqué au tribunal ?

Si je vais au tribunal, pensez vous que pour une affaire de ce type, l'aide d'un avocat soit obligatoire ?

Posté le Le 08/11/2011 à 03:26
Bonsoir Monsieur,

Votre convocation au tribunal vient de votre propre fait car vous faites opposition à une ordonnance pénale. Cette audience vous permet de faire valoir les arguments de votre défense. Si vous former opposition vous pouvez, jusqu'à l'ouverture des débats, y renoncer expressément et dans ce cas l'ordonnance reprend sa force exécutoire.

Que votre affaire soit portée devant la juridiction de proximité (compétente pour les contraventions des 4° classes) ou devant le tribunal de police, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez faire valoir seul vos arguments.
Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]