Positif au canabis

bonjour,

Le fils de ma compagne a été testé positif au cannabis dans la nuit de 13 au 14 juillet. Il a été amené au commissariat de police. N'ayant pas son permis sur lui, il s'est rendu au commissariat de police de lui même 3 jours plus tard afin de restituer son permis de conduire.

Sa première convocation date du 31 juillet et il a également été convoqué hier (5 aout). Entre temps, il n'a eu aucune nouvelle de l'avancée de son dossier.

Il a dans l'entre temps de lui même fait un stage afin de récupérer des points pour son permis car il ne lui en restait que 6.

Est ce qu'il n'aurai pas du recevoir un courrier lui signifiant son retrait de permis ? A quoi doit-il s'attendre maintenant ?

Bonjour
N’ayant pas de permis sur lui , il n’y pas eu rétention immédiate du PC contre fiche de rétention.
Il y a non présentation immédiate de classe 1 qui demande une présentation ultérieure dans les 5 jours pour éviter la classe 4 .
Cette présentation donne lieu a inscription de cette procédure dans le fichier et attestation de présentation a remettre au contrevenant a sa demande.

Cette contravention étant simultanée au délit, elle n’est pas poursuivable par amende forfaitaire mais doit être incluse dans la procédure délictuelle si l’enquêteur confirme la verbalisation pour le motif de non présentation de PC .
La remise du PC est consécutif, puisque pas de rétention immédiate, a un arrêté préfectoral de suspension qui doit être notifié au délinquant, sinon il n’y a aucun motif de droit à percevoir ou conserver le permis par l’agent verbalisateur.

Il a comparu en audition libre pour finaliser le PV d’infraction délictuelle qui sera traitée ultérieurement par ordonnance pénale (opposable )
lire L235-1 code route
quelque soit la forme de poursuite (OP ou tribunal correctionnel) les frais seront de 241€

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522/?anchor=LEGIARTI000051877265#LEGIARTI000051877265

Merci pour la réponse. Dans la mesure où il a rendu son permis le 17, combien de temps après l’arrêté préfectoral est il envoyé ? Car nous en sommes à presque trois semaines et il n’a toujours rien reçu ?

il n'avait pas à donner son permis sans notification ou au moins référence de l’arrêté de suspension .

l’arrêté au visa de l'article L224-2 du CR n'a pas été prit puisque pas de rétention immédiate et PV non formalisé.

maintenant que la rédaction du PV est fait il sera transmit au parquet et au prefet qui prendra un arrêté au visa de l'article L224-7 du CR et L121-1 du code des relations du public avec l'administration avec recueil préalable d'observations du mis en cause.
c'est seulement cette étape franchie qu'un OPJ est requis pour notifier l’arrêté et percevoir le permis .(délai extensible plusieurs mois )

Si il s'est fait manœuvrer , c'est faute de conseils appropriés, voire d'avocat en droit routier.

j'ai connu des cas ou le permis était introuvable pour restitution puisque procédure incorrecte .
De plus comme il n'a aucun document en échange de son PC , le temps de suspension n'a pas encore débuté !

Si il est inquiet il faut se rapprocher du service verbalisateur et du prefet pour savoir si un arrêté fut prit . Mais sans double de l'audition , ni de numéro de PV il n'aura pas de réponse de la préfecture .