Potentiel vice de procedure

> Routier

Posté le Le 22/02/2016 à 14:49
bonjour je vous contact suite suite a un refus d'obtempérer. Au cour de mon audition j ais remarquer qu'a plusieurs endroit ou mon prénom devrait apparaitre ce n'est pas le mien mais celui de mon père qui n'a en aucun cas a figurer ici c'est de même chose sur ma convocation au tribunal. Je vous contact pour savoir si avec ses éléments il serait pas possible de faire jouer le vice de procédure, pour me dirigé ensuite vers un avocat compétant je voulez dabord avoir un avis de professionnel. En vous remercient cordialement.

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Posté le Le 26/02/2016 à 10:44
Bonjour,
Malheureusement non, ceci n'entraine pas la nullité de la procédure.
En revanche, il existe beaucoup d'autres points de procédure à vérifier.
Sachez que cette infraction entraine une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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