Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?
> Routier
Posté le Le 14/05/2025 à 19:36
Bonjour à tous
Le 29/05/2021 je commets une infraction routière délictuelle.
Le 30/08/2021 une ordonnance pénale me juge coupable : 6 points en moins, 500€ d'amendes et 5 mois de suspension de permis.
Le 05/10/2021 je fais opposition à l'ordonnance pénale. Ceci dans le but de me laisser le temps de faire un stage pour récupérer quelques points manquants sur mon permis.
Le 08/07/2022 je suis convoqué au tribunal judicaire. Avant le début de l'audience, je remets une lettre de renoncement à mon opposition à l'ordonnance pénale au Greffier. Le verdict initial de l'ordonnance pénale du 30/08/2021 est validé définitivement par le tribunal judiciaire. J'ai réglé l'amende.
Depuis le 08/07/2022, plus de nouvelles. Je n'ai reçu aucun courrier de convocation pour restituer mon permis et j'ai toujours mes 12 points.
Une fois jugé existe t'il un "délai de prescription" au dela duquel il ne pourra plus m'être demandé de restituer mon permis de conduire et d'exécuter les 5 mois de suspension ?
Si oui, à partir de quand pour mon cas commence ce délai de prescrition ?
En vous remerciant par avance
Le 29/05/2021 je commets une infraction routière délictuelle.
Le 30/08/2021 une ordonnance pénale me juge coupable : 6 points en moins, 500€ d'amendes et 5 mois de suspension de permis.
Le 05/10/2021 je fais opposition à l'ordonnance pénale. Ceci dans le but de me laisser le temps de faire un stage pour récupérer quelques points manquants sur mon permis.
Le 08/07/2022 je suis convoqué au tribunal judicaire. Avant le début de l'audience, je remets une lettre de renoncement à mon opposition à l'ordonnance pénale au Greffier. Le verdict initial de l'ordonnance pénale du 30/08/2021 est validé définitivement par le tribunal judiciaire. J'ai réglé l'amende.
Depuis le 08/07/2022, plus de nouvelles. Je n'ai reçu aucun courrier de convocation pour restituer mon permis et j'ai toujours mes 12 points.
Une fois jugé existe t'il un "délai de prescription" au dela duquel il ne pourra plus m'être demandé de restituer mon permis de conduire et d'exécuter les 5 mois de suspension ?
Si oui, à partir de quand pour mon cas commence ce délai de prescrition ?
En vous remerciant par avance
Posté le Le 15/05/2025 à 05:54
Bonjour MLC
Code pénal Article 133-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Code pénal Article 133-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Posté le Le 15/05/2025 à 14:59
Merci pour la réponse.
Donc si j'ai bien compris, si on me demande de restituer mon permis après le 08/07/2028 et d'exécuter les 5 mois de suspension, je pourrais refuser en invoquant la prescription ?
Cela fait encore 3 ans à espérer ne pas avoir de nouvelles. J'aurai bien de la chance si cela se passe ainsi. D’où l'intérêt d'avoir modifié la loi en 2017 pour rallonger le délai de prescription afin de compenser le retard très conséquent des dossiers de justice.....
Je crois savoir que par contre la suppression des 6 points sur mon permis se fera inéluctablement, indépendamment de la prescription.
Merci d'avance
Donc si j'ai bien compris, si on me demande de restituer mon permis après le 08/07/2028 et d'exécuter les 5 mois de suspension, je pourrais refuser en invoquant la prescription ?
Cela fait encore 3 ans à espérer ne pas avoir de nouvelles. J'aurai bien de la chance si cela se passe ainsi. D’où l'intérêt d'avoir modifié la loi en 2017 pour rallonger le délai de prescription afin de compenser le retard très conséquent des dossiers de justice.....
Je crois savoir que par contre la suppression des 6 points sur mon permis se fera inéluctablement, indépendamment de la prescription.
Merci d'avance
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/05/25, par NICOLAS Avocat
Le 28/05/25, par Maître Joan DRAY
Le 28/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 27/05/25, par Maître Joan DRAY