Propriétaire trottoir compris - recherche de jurisprudence

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une vieille maison "trottoir compris", comme le stipule le cadastre. Je me gare donc sur ma place de parking qui est ouverte sur la rue car j'en suis propriétaire.

Depuis 2 ans, je suis régulièrement harcelée par des personnes souhaitant s'y garer ou par mes voisins qui me la jalousent et ma voiture est régulièrement amochée en guise de mécontentement. La mairie a, il y a longtemps, tracé une ligne jaune avec interdiction de stationnement tout le long de la route, et cela inclut ma place de stationnement.

Je précise que je n'empiète nullement sur la route et qu'il y a encore la place pour un piéton de passer sans se retrouver sur la route.

J'avais trouvé un article en ligne comprenant une jurisprudence en la matière il y a 2 ans. Des personnes possédaient des places de parking privatives devant lesquelles une bande jaune d'interdiction de stationner avait été tracée et ils ont eu gain de cause devant le tribunal car ils étaient propriétaires trottoir compris. Situation identique à la mienne.

Je n'arrive plus à remettre la main sur cet article. Quelqu'un connaîtrait la jurisprudence en la matière ?

Merci d'avance !

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Non je ne connais pas, je vais aller jeter un oeil.

Merci

Bonjour,
Pour commencer, vous pouvez demander à la commune un alignement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125#:~:text=En%20tant%20que%20propri%C3%A9taire%2C%20vous%20pouvez%20demander%20un,papier%20libre%20et%20%C3%AAtre%20envoy%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20mairie.
Ainsi vous saurez exactement la limite de votre propriété, et pourrez, le cas échéant, clore ou connaitre droits/obligations relative au trottoir.

Bonjour,

C'est ce que je vais faire, je vous remercie.