Recours possible sur fausse declaration constat

Madame, Monsieur

J'ai eu au mois de septembre un accrochage sur un parking avec une autre voiture. Je faisais marche arrière pour sortir de ma place, une voiture ayant vu une place se liberer à côte de la mienne a fait marche arrière aussi. Sauf que c'était un sens unique et qu'elle aurait du sortir du parking et faire le tour pour prendre la place. Il y a donc eu accrochage. Sur le moment elle a reconnu qu'elle faisait marche arrière. Mais après avoir téléphoner à un membre de sa famille elle est revenu sur le fait qu'elle faisait marche arrière. Et donc je me retrouve seule responsable.
Il y a un temoin de la scene mais elle n'a pas voulu me donner son nom, j'ai néanmoins note sa plaque.
Nous avons noter notre delaration chacun.
Suite à cela, je recois un appel de mon assurance qui m'informe qu'il ne prenne que ce qu'il y a en commun entre nos deux declarations donc le fait que je faisais marche arrière.
Et 100% de responsabilite pour moi.
Que puis je faire . Puis je deposer plainte pour fausse declaration et demander qu'on recherche la personne qui était témoin à partir de sa plaque??
Merci pour votre réponse.

Cordialement

Chère madame,




Une plainte pénale pour faux est effectivement tout à fait envisageable dans la mesure où un constat amiable a vocation à déterminer les droits de chacun au sens où l'entend l'article 441-1 du Code pénal. Maintenant, il faut savoir que cela est risqué.

En effet, si par hasard, le témoin refuse d'apporter son éclairage où si l'autre conducteur produit des témoins qui affirment une chose inverse, alors vous encourez une plainte en dénonciation calomnieuse plus des dommages et intérêts qui seraient dus à l'autre conducteur.

En conséquence, il serait moins risqué d'introduire une procédure civile, devant le tribunal d'instance afin de faire déterminer les conséquences de cet accident. Le problème dans ce cas, est qu'il va probablement faire demander une expertise, plus des réquisitions pour retrouver le témoin. Bref, ce sera assez technique et un avocat sera à mon sens indispensable. Tout cela engendrera des frais.

Vous l'aurez compris, deux solutions sont envisageables mais l'une comme l'autre porte son lot d'inconvénients.


Très cordialement.

Monsieur,

Puis-je lancer la procedure avec moindre frais dans le cadre de la protection juridique?

Merci pour votre reponse

Bonjour,




Si votre assurance comporte bien une protection juridique pour ce type de litige (à vérifier donc dans vos conditions générales d'assurance), alors oui sans aucun soucis. Il suffit de l'actionner directement auprès de votre assureur.


Très cordialement.