Récupération de points après delit

Bonjour
Mon fils a perdu 6 points suite à delit pour alcoolémie...je ne sais plus quand il les récupère sachant que la date de l infraction et de notification était avril 2022..les dates de décision et d effet étaient novembre 2022. Ce serait novembre 2025 du coup ?
Merci beaucoup

Bonjour,

La date de départ est celle où la peine est devenue définitive : date de paiement de l'amende forfaitaire ou fin du délai pour faire appel s'il y a eu un jugement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Si la date à laquelle votre fils a perdu ses points était en novembre 2022, il va récupérer tous ses points trois ans plus tard, donc en novembre 2022, à condition qu'il n'ait pas commis de nouvelle infraction.

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Modératrice

Merci
C est donc bien la date de décision et d effet qu il faut prendre en compte?

Bonjour
Pareil qu'Isadore

Le délai de 3 ans de retrait de points commence
à la date ou la condamnation en correctionnelle est devenue définitive (Article 498 CPP
Sans préjudice de l'article 505 CPP, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. ) sans appel, le délai commence à la date de jugement, prévenu présent augmenté de 11 jours.

Si pas de jugement contradictoire , et en alternative, ordonnance penale délictuelle : L'opposition contre une ordonnance pénale délictuelle est formée devant le tribunal correctionnel dans le délai de 45 jours avec le report correspondant pour la date de retrait de points si pas opposition .
la date de computation du délai de 3 ans est la date mentionnant le nombre de points restant citée dans le troisième paragraphe de la référence 48 envoyée au délinquant .

Les 2 procédures de restitutions seront effectives si dans le délai de 3 ans aucune contravention ou délit routier ayant donné lieu à perte de points n'est enregistré dans le fichier du bureau des droits à conduire .