Récupération points permis 2 ans sans infractions

Bonjour,
Depuis ma dernière infraction au code de la route (excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur autoroute, 1 point retiré), je suis resté plus de 2 ans sans en commettre aucune. Je croyais retrouver la totalité de mes points passé ce délai, en vertu de l'article L223-6 du code de la route. Mais ce n'est toujours pas le cas (cela fait plus de 2 ans 1/2 maintenant). Ma dernière contravention relève de l'article 413-14 paragraphe I alinéa 2 du Code de la route (selon l'avis de contravention, donc classe 3 comme toutes les précédentes contraventions). Cette disposition de l'article L223-6 devait-elle bien s'appliquer dans mon cas ? Y a-t-il d'autres conditions qui m'auraient échappé ? Sinon, puis-je faire un recours ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement

Je vous ai déjà répondu sur un autre message. Au besoin, vous faites des recherches sur www.legifrance.fr et essayez de trouver la loi ADOPPI du 15 mars 2011.

Bonjour,
Effectivement, si vous n'avez eu aucune contravention au delà de la classe 3, vous auriez du récupérer la totalité de vos points, 2 ans après que la dernière contravention ait été déclarée définitive (à ne pas confondre avec la date de l'infraction elle-même).

__________________________
Superviseur

A Suisse1291

Bonjour,

Oui, justement je cherchais plus de précisions. Je n'ai pas trouvé l'existence de la loi Adoppi du 15 avril 2011 que vous mentionnez. Peut-être faites vous référence à la loi loppsi 2 du 14 mars 2011 ?
C'est cette dernière qui, justement me perturbe dans son application.
Elle prévoit notamment que la récupération de l’intégralité du crédit de points affecté au permis de conduire pourra désormais s’opérer au bout de deux ans, si aucune infraction au code de la route n’a été commise dans ce délai.

Est-ce que, dans l'intégralité des infractions précédentes, ne se trouve pas une infraction de classe 4 ? Si oui, le délai de récupération des points est bien de 3 ans après la date d'effet de la dernière date d'effet du dernier retrait de points.

Il est noté dans le premier message :

"donc classe 3 comme toutes les précédentes contraventions"

__________________________
Superviseur

J'ai repointé mon historique de contravention et, malheureusement, il y en a effectivement une, la plus ancienne, qui est de classe 4 (excès de vitesse <20 km en agglomération). Je l'avais oubliée. Le problème est donc réglé. Désolé de ne pas avoir effectué cette vérification plus tôt. Du coup, je vais devoir patienter un peu, d'autant plus que je viens de reperdre 1 point.
Merci quand même pour vos réponses.

Donc, il est important que le dernier point récent ne parte pas avant la fin de vos 3 ans faute de quoi vous repartez pour 3 nouvelles années. Contestez, si vous êtes encore dans les temps, la verbalisation et demandez de passer devant le tribunal pour faire entendre vos arguments. Le temps que vous soyez convoqué, il est probable que la date de comparution soit après vos 3 ans. Votre point ne partira que lorsque votre jugement sera devenu définitif, jamais avant, donc gagnez du temps.