Récupération points
> Routier
Posté le Le 23/09/2025 à 07:15
Bonjour
Mon fils a eu une infraction pour alcoolémie le 12 avril 2022...date à laquelle son permis lui a été retiré.
La date de décision est le 2/11/2022 ainsi que la date d effet...quand récupère t il ses points? Je pensais que ça aurait été le 12 avril 2025...
Merci à vous
Mon fils a eu une infraction pour alcoolémie le 12 avril 2022...date à laquelle son permis lui a été retiré.
La date de décision est le 2/11/2022 ainsi que la date d effet...quand récupère t il ses points? Je pensais que ça aurait été le 12 avril 2025...
Merci à vous
Posté le Le 23/09/2025 à 07:56
Bonjour Malou25
La mesure de suspension administrative ou judiciaire est sans rapport avec le calcul des points .
Concernant les 6 points du délit:
La date de récupération des points est égal à la date de condamnation devenue définitive, plus 3 ans .
En matière délictuelle la condamnation définitive est acquise 25 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (498 et 505 CPP)
A cette date vous ajoutez 3 ans .
La mesure de suspension administrative ou judiciaire est sans rapport avec le calcul des points .
Concernant les 6 points du délit:
La date de récupération des points est égal à la date de condamnation devenue définitive, plus 3 ans .
En matière délictuelle la condamnation définitive est acquise 25 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (498 et 505 CPP)
A cette date vous ajoutez 3 ans .
Posté le Le 23/09/2025 à 08:20
Citation :
date à laquelle son permis lui a été retiré
date à laquelle son permis lui a été retiré
Bonjour,
Qu'entendez-vous pas "retiré" ? Suspendu, invalidé, autre ?
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Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
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