Repasser permis après annulation et financement CPF??

Bonjour,

Mon mari a eu son permis annule suite a dépistage CBD qui a viré stup. Bref. Le juge a annule son permis (qu il venait de repasser et récupérer la veille!) avec interdiction de le repasser pdt 1j!..bref. il vient de repasser son code en candidat libre,obtenu níquel (il a 47ans donc heureusement!)..la,j appelle l auto école pour l inscrire et lui dde,suite a rdv avec France travail,s il peut utiliser son compte CPF bien garni pour régler les frais et on me répond que "non,en cas d annulation,on ne peut pas utiliser le CPF pour repasser son permis"..je regarde sur google et on me dit que si. Alors je viens chercher si oui ou non,mon mari peut utiliser son CPF pour repasser son permis suite a annulation pour stup svp?..merci a qui me répondra et m éclaira. Si on peut me joindre le justificatif de la réponse/la loi a transmettre à l'auto ecole,ce serait vraiment super. Et encore merci.

Bonjour

L'auto école a tout à fait raison .
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/eligibilite-du-permis-de-conduire-au-cpf-nouvelles-regles

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049551184

Bonjour Chounpi25

Une annulation ou invalidation n'est pas une suspension .

La réglementation impose de ne pas avoir de permis ou une interdiction de repasser le permis .
Ce qui est interdit c'est de détenir un permis ou qu'il soit en période de suspension .

Article D6323-8 du code du travail

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route, sont éligibles au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
avant dernier alinéa du III
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière vérifie que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article au moment de l'inscription. (subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.)

Si votre mari n'est pas dans le délai d'interdiction de solliciter un permis l'Article D6323-8 du CT ne fait pas obstacle aux dispositions du compte personnel de formation.

J'avais compris que l'interdiction de le repasser, fusse t elle d'1 jour, faisait obstacle à l'utilisation du CPF .