Signer un papier 2 ans après infraction

> Routier

Posté le Le 31/01/2020 à 18:09
Bonjour, j'écris dans le forum routier général car je ne sais pas vraiment quelles précisions je pourrais donner parmi les choix proposés.

J'ai trouvé ce matin dans ma boite à lettre un document de la gendarmerie de mon domicile me demandant de les rappeler au plus tôt concernant un infraction en date du 22/09/2017.

A cette date, je me suis fait contrôler positif aux stupéfiants (en réalité je n'ai jamais vu le résultat du test salivaire pratiqué, il n'en a pas été mention non plus dans les documents fournis au tribunal, mais j'ai reconnu avoir fumé un joint la veille).

Les gendarmes mon suggéré de refuser la prise de sang pour éviter d'être jugé en récidive (j'avais déjà été arrêté pour ça en 2015), le refus de se soumettre aux vérifications étant un délit différent. Je les ai écouté puis ils m'ont escortés a la gendarmerie pour me faire signer l'avis de rétention et la notice d'information.

La procédure s'est déroulée, j'ai été jugé (effectivement pas de récidive), il y a à peu près 1 an.

J'ai remarqué que le retrait de 6 points n'est toujours pas effectif sur mon permis. Peut-être est-ce lié ?

Après avoir contacté la gendarmerie, le gendarme que j'ai eu me propose de me rappeler plus tard pour prendre rendez-vous afin de "signer un papier" concernant cette infraction.(juste avant midi son ordinateur étant trop lent pour noter le rdv dans l'immédiat)

Je voudrais savoir quel papier les gendarmes peuvent bien vouloir me faire signer plus de deux ans après une infraction ?
J'ai lu des témoignages de personnes ayant été invitées a signer des documents antidatés suite à une erreur de la part des gendarmes, devrais-je signer un tel document ? ne serait-il pas faux ?

Selon le document qu'ils me présenteront, serais-je dans mon droit de refuser de le signer dans l'immédiat ? (le temps de prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat)

Bref, quelles sont les bonnes réactions à avoir ?

D'avance merci.

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Posté le Le 31/01/2020 à 21:05
Bonjour,

Quelque soit votre décision, je vous invite à vous rendre à la gendarmerie avec un avocat, ce qui vous évitera de signer un document sous la pression, la menace ou le chantage !

De toute évidence, vous avez bien-sûr le droit de ne pas signer un document : d'où l'intérêt de le lire intégralement. Personne ne peut vous forcer à signer un document.

Le fait de signer un document sous la menace constitue une violence, qui est un des vices du consentement. De manière générale, le Code Civil dispose à l'article 1140 « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Mais bref ne signez pas un document sans en avoir parfaitement compris tous les tenants et la aboutissants !

Bien cordialement

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Important : Les conseils et les avis données ne remplacent pas la consultation d'un avocat ! :)

Posté le Le 02/02/2020 à 13:36
Bonjour et merci pour votre réponse.
Pas de problème je n'en suis pas là pour l'instant je tenais juste à m'informer.
J'ai contacté l'avocat qui m'avait défendu lors de mon procès pour l'en informer.
Je me demandais surtout quel papier ils veulent me faire signer car je ne vois pas ce que ça pourrait être ormis un oubli de leur part.

Posté le Le 08/02/2020 à 08:29
J'ai eu les gendarmes au téléphone hier, apparement c'est mon avis de suspension qu'ils veulent me faire signer..
Je ne sais pas si je dois accepter

Posté le Le 08/02/2020 à 09:57
Dans le doute ne signez pas et prévenez votre avocat : lui seul est à même de vous conseiller utilement dans vos démarches avec la gendarmerie

Cordialement

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Important : Les conseils et les avis données ne remplacent pas la consultation d'un avocat ! :)

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