Stationnement très gênant

> Routier

Posté le Le 23/10/2020 à 12:18
Bonjour,
J'ai reçu une contravention de 4e classe pour m'être garé sur un stationnement réservé aux convoyeurs de fonds. Or, le numéro de rue relevé par l'agent verbalisateur n'est pas le bon, la rue oui mais pas le n° donc. Est-ce que cela peut être considéré comme vice de procédure ?
Cordialement,

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Posté le Le 24/10/2020 à 05:25
Pas d'accord.
Il faut d'abord que Quentin235 réclame à la mairie, par LR/AR, l'arrêté du maire qui instaure cette place en stationnement réservé "transport de fonds" en indiquant, sur sa lettre, l'adresse exact de la verbalisation portée sur son avis de contravention.

Si la réponse est négative, la verbalisation est dénuée de fondement légale et une contestation sera alors à adresser à l'OMP en joignant la réponse de la mairie.

Posté le Le 24/10/2020 à 12:24
Bonjour,
Si au numéro indiqué sur l'avis de contravention il n'existe aucune place réservée aux convoyeurs de fonds, la verbalisation n'a donc pas de sens. Vous pouvez tout à fait contester sur ce point. Votre contestation doit aboutir au classement sans suite...

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Superviseur

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