Suppression d'un point sur le permis de conduire

> Routier

Posté le Le 21/12/2021 à 12:02
bonjour, dans quel cas de figure peut-on se retrouver dans la situation où les services judiciaires peuvent vous supprimer un point sur votre permis de conduire ?
merci

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Posté le Le 21/12/2021 à 12:31
Bonjour,
La perte de point sur le permis de conduire est une mesure administrative et non judiciaire. Cette perte est automatique selon les infractions commises et non décidée par le juge.

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Superviseur

Posté le Le 29/12/2021 à 15:26
Le cas le plus fréquent où on perd 1 point est l'excès de vitesse de + 1 km/h à + 19 km/h de vitesse retenue par rapport à la vitesse à ne pas dépasser sur la portion de route ou d'autoroute sur laquelle on a été flashé. La date d'effet du retrait est la date de paiement de l'amende forfaitaire, ou la date d'émission du titre exécutoire, ou la date où le jugement est devenu définitif. On récupère automatiquement ce point perdu 6 mois après cette date d'effet de retrait à condition que, durant ces 6 mois aucun point n'a été retiré.

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