Tel au volant : convocation tribunal police ??!!
> Routier
Posté le Le 30/08/2023 à 14:47
Bonjour,
En juin dernier, j'ai été arrêté sur l'autoroute par un gendarme en raison du téléphone au volant (en main).
Gendarme très remonté qui rajoute à cette infraction une seconde, à savoir mon positionnement sur la voie (positionnement sur la deuxième voie de gauche, mais j'aurais du selon lui être à droite toute, il était 9h le matin sur l'autoroute A8 (Nice) où le traffic est important). Décision extrèmenent dure sur le second point mais que faire...
J'ai eu une suspension immédiate et provisoire de mon permis de conduire de 15 jours.
Aujourd'hui, le 30 août, j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une convocation devant le tribunal de Police/proximité pour être jugé ! Je trouve tout cela vraiment fort de café
Je comprends que c'est une "citation devant le tribunal de police pour une infraction de 4ème classe"
Mes questions sous les suivantes :
- Pensez-vous qu'il soit nécessaire que je fasse appel à un avocat ?
- Quels sont les risques que j'encours ? Bien sûr une amende et le retrait de points, mais j'aimerais surtout éviter une suspension complémentaire de mon permis de conduire
- Y-a-t-il un risque niveau casier judiciaire ? Tout cela me paraîtrait ahurissant et disproportionné au vu de l'infraction que j'ai commise (tel au volant) mais je prefère vous poser la question
- quels sont vos conseils par rapport au jour J sur la posture à adopter et les éléments à communiquer au tribunal
Merci beaucoup par avance pour votre aide qui sera très appréciée
En juin dernier, j'ai été arrêté sur l'autoroute par un gendarme en raison du téléphone au volant (en main).
Gendarme très remonté qui rajoute à cette infraction une seconde, à savoir mon positionnement sur la voie (positionnement sur la deuxième voie de gauche, mais j'aurais du selon lui être à droite toute, il était 9h le matin sur l'autoroute A8 (Nice) où le traffic est important). Décision extrèmenent dure sur le second point mais que faire...
J'ai eu une suspension immédiate et provisoire de mon permis de conduire de 15 jours.
Aujourd'hui, le 30 août, j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une convocation devant le tribunal de Police/proximité pour être jugé ! Je trouve tout cela vraiment fort de café
Je comprends que c'est une "citation devant le tribunal de police pour une infraction de 4ème classe"
Mes questions sous les suivantes :
- Pensez-vous qu'il soit nécessaire que je fasse appel à un avocat ?
- Quels sont les risques que j'encours ? Bien sûr une amende et le retrait de points, mais j'aimerais surtout éviter une suspension complémentaire de mon permis de conduire
- Y-a-t-il un risque niveau casier judiciaire ? Tout cela me paraîtrait ahurissant et disproportionné au vu de l'infraction que j'ai commise (tel au volant) mais je prefère vous poser la question
- quels sont vos conseils par rapport au jour J sur la posture à adopter et les éléments à communiquer au tribunal
Merci beaucoup par avance pour votre aide qui sera très appréciée
Posté le Le 30/08/2023 à 16:49
Bonjour
En France on roule à droite : les autres voies servent uniquement en cas de dépassement .
Fin de dépassement = vous vous rabattez sur la voie la plus à droite .
Donc oui c'est une infraction car cela met en danger des automobilistes , qui plus est quand le trafic est dense.
Par de là, oui, vous pouvez voir votre permis suspendu pour une durée maximum de 6 mois en plus de l'amende .
Je vous conseille d'éviter de dire que c'est fort de café ou que c'est disproportionné .
(Ce n'est pas selon l'agent verbalisateur que vous devez être sur la voie la plus à droite c'est selon le code de la route que vous devriez connaître .)
Par de là miser plutôt sur des arguments sur la necessité de garder votre permis ( travail, DVH etc) quite à proposer un stage de formation routière ( à vos frais bien evidemment)pour avoir conscience des bons gestes et reflexes à avoir sur la route .
Vous aviez une conduite dangereuse qui ne met pas qu'en danger que vous sur une voie comme l'A8 au trafic dense .
En France on roule à droite : les autres voies servent uniquement en cas de dépassement .
Fin de dépassement = vous vous rabattez sur la voie la plus à droite .
Donc oui c'est une infraction car cela met en danger des automobilistes , qui plus est quand le trafic est dense.
Citation :
Tenir son téléphone en main en commettant une autre infraction
Depuis l'entrée en vigueur de la mesure 13 du CISR du 9 janvier 2018, avec le décret n°2020-605, si un conducteur tient son téléphone en main en même temps qu'il commet une autre infraction, il risque la rétention immédiate de son permis de conduire, qui pourra être suivie d'une suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Le décret liste les infractions routières qui, commises simultanément avec celle de l’usage d’un téléphone tenu en main au volant, entraînent une rétention suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Liste des infractions routières concernées
non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
non-respect des distances de sécurité ;
franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;
non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
Tenir son téléphone en main en commettant une autre infraction
Depuis l'entrée en vigueur de la mesure 13 du CISR du 9 janvier 2018, avec le décret n°2020-605, si un conducteur tient son téléphone en main en même temps qu'il commet une autre infraction, il risque la rétention immédiate de son permis de conduire, qui pourra être suivie d'une suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Le décret liste les infractions routières qui, commises simultanément avec celle de l’usage d’un téléphone tenu en main au volant, entraînent une rétention suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Liste des infractions routières concernées
non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
non-respect des distances de sécurité ;
franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;
non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
Par de là, oui, vous pouvez voir votre permis suspendu pour une durée maximum de 6 mois en plus de l'amende .
Je vous conseille d'éviter de dire que c'est fort de café ou que c'est disproportionné .
(Ce n'est pas selon l'agent verbalisateur que vous devez être sur la voie la plus à droite c'est selon le code de la route que vous devriez connaître .)
Par de là miser plutôt sur des arguments sur la necessité de garder votre permis ( travail, DVH etc) quite à proposer un stage de formation routière ( à vos frais bien evidemment)pour avoir conscience des bons gestes et reflexes à avoir sur la route .
Vous aviez une conduite dangereuse qui ne met pas qu'en danger que vous sur une voie comme l'A8 au trafic dense .
Posté le Le 31/08/2023 à 06:45
Citation :
Par de là, oui, vous pouvez voir votre permis suspendu pour une durée maximum de 6 mois en plus de l'amende .
Par de là, oui, vous pouvez voir votre permis suspendu pour une durée maximum de 6 mois en plus de l'amende .
Bonjour,
A noter que l'article du CR, R412-6-1, prévoit la possibilité d'une peine complémentaire de suspension de permis de 3 ans maximum. Je ne vois donc pas pourquoi le juge serait limité à 6 mois ?
Edit : j'ai compris où est le malentendu, les 6 mois max, c'est pour la suspension administrative mais la suspension judiciaire, elle, peut bien aller jusqu'à 3 ans.
__________________________
Superviseur
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 02/05/24, par Maître Arnaud SOTON
Le 02/05/24, par Maître Joan DRAY
Le 02/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.