Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressor

> Routier

Posté le Le 02/01/2021 à 10:29
Bonjour,

J'ai plusieurs questions.

Tout d'abord, j'aimerai savoir s'il est possible de faire transférer mon dossier d'une région à une autre.
Ayant été controlée en corse, cela aurait un cout élevé que de me rendre au tribunal (vol allé retour + 2 ou 3 nuits d'hôtel pour faire correspondre les heures de vols à l'audience).

Ensuite, ma visite médicale est ok j'ai donc fait les démarches en ligne nécessaires, est il donc possible de conduire avec le feuillet bleu (cerfa 14880) ou dois-je attendre de recevoir le nouveau permis? Le tout en sachant que je n'ai pas encore été jugée.

D'où ma dernière question puis-je conduire dans l'attente de mon jugement ?

Je passe le fait d'avoir été controlée dans ma résidence par des policiers qui partaient sur une intervention et qui ont indiqué m'avoir controlée en centre ville.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 04/01/2021 à 07:47
Vous pourrez demander à être jugé par le tribunal compétent de votre domicile. Si vous recevez une "citation à comparaître" par le tribunal corse, il sous suffira de retourner cette citation (l'original, vous en conserverez une copie), par LR/AR avec une lettre demandant d'être jugé par le tribunal de votre domicile.

NON, vous ne pouvez pas conduire, même en attendant votre jugement, tant que vous n'avez pas reçu votre permis de conduire, même si les résultats médicaux vous sont favorable. Si la commission médicale vous a donné son feu vert, vous devez faire une demande de permis à l'ANTS et attendre de recevoir votre nouveau permis. Ce nouveau permis vous ne sera attribué que si la durée de la suspension administrative décidée par le préfet est achevée.

Posté le Le 04/01/2021 à 08:23
Merci pour votre réponse,

Alors la demande a été acceptée par ANTS, je vais attendre gentiment mon permis qui d'après le mail de validation devrait arriver d'ici deux semaines...

Ensuite je n'ai pas de citation à comparaitre, j'ai simplement un " PV de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" qui n'est plus la bonne puisque j'étais censée m'y rendre lors du premier confinement (16/04/2020).

Lorsque mon ancien avocat m'a fait parvenir mon dossier il n'y avait pas de nouvelle convocation.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis