Validite d'un procès verbal et infraction

Bonjour
j'ai ete verbalise et l'infraction retenue est CR R 412-10 AL 10.
l'agent m'a dit que le retrait serait de 3 points.
mais dans la case c'est marqué 4.
dans la case agent il y a son matricule et son service mais pas de signature.
qu'en est il de la validite et si oui comment le contester pour annulation ?
merci

Bonjour,



Avez-vous fait l'objet d'une arrestation sur place? Si oui, dans quelles conditions?


Très cordialement.

Bonjour
sur 2 files la voiture de gendarmerie(gauche) et moi même (droite)sommes rentres ensemble sur le rond point.
nous étions cote a cote et elle m’empêchait de me positionner sur le cote gauche pour sortir plus loin ce qui fait qu’étant a droite je ne suis pas sorti a la première sortie.
ils m'ont klaxoner et fait signe de me garer ( nous etions toujours dans le rond-pont ).
ils etaient 3 dans la voiture et m'ont verbalise sur place( en revanche celui qui m'a verbalise n'etait pas le conducteur).
l'infraction retenue c'est"changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable".
il m'a dit 3 points en moins mais sur le pv c'est marque 4 et il y a son matricule mais il ne l'a pas signé.

Bonjour,





Je vous remercie pour ce complément d'information.

S'agissant de la perte de point, elle reste valable malgré l'erreur de rédaction. En effet, pour que le devoir d'information préalable au retrait soit remplit, il suffit que l'autorité qui verbalise vous informe de la possibilité du retrait de point ("oui" coché dans la cas par exemple). A partir du moment où il y a eu une erreur sur le nombre de points, mais qu'au demeurant, vous êtes bien informé d'un retrait de point, il n'est pas possible d'invoquer un grief.

Pour la signature, elle n'a pas à figurer sur le volet détachable qui vous a été remis. Elle n'est obligatoire que sur le procès verbal en tant que tel, et ce PV est détenu par les gendarmes eux mêmes, et consultables en cas d'opposition à la contravention. On ne peut donc pas savoir a priori, cette le PV a bien été signé ou pas.


S'agissant de la réalité de l'infraction, l'infraction me semble en revanche quelque peu abusive puisque l'on vous reproche un comportement alors que visiblement, vous ne pouviez pas faire autrement. Une contestation fondée sur la force majeure serait donc recevable à condition de pouvoir démontrer vos propos.


Très cordialement.

Bonjour
merci de vos réponses qui sont il me semble sans ambiguïté.
il me reste a envoyer le règlement de ce PV.
cordialement