Vehicule d'occasion et Kbits

bonjour
j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage et je me suis fais tromper
les tentatives de conciliation avec un conciliateur ont échouées
Je suis en train de constituer le dossier pour passer devant le juge. Pour ce faire il me fallait le Kbis
En consultant ce dernier je me suis aperçu qu'il avait comme activités,;
vente de pièces équipements , accessoires , produits d’entretien et consommables pour tous véhicules, mais pas pour réparation de véhicule ou de vente de véhicule neuf ou d'occasion. ce kbits etait a jour au 7 sep 2022.
Hors j'ai consulté un autre site "lE Pxxxxxxxxx anonymisation
sur ce site j'ai lu
le 03/01/2019
Date de commencement d'activité : 27/12/2018
Activité : vente de pièces, équipements, accessoires, produits d'entretien et consommables pour tous véhicules, vente de produits pétroliers, vente de véhicules neufs et d'occasion, mécanique générale
ensuite j'ai vu
Date de démarrage d'activité : 07/01/2019
Activité : Vente de pièces équipements accessoires produits d'entretien et consommables pour tous véhicules
Donc je voudrais si possible avoir des renseignements sur ces indications
ce qui est sur c'est que sue les affiches de son garage ou suer les factures n'apparaisse les titres de ce derniers
merci de votre aide

bonjour

veuillez respecter les règles du forum en ne citant pas de nom

L’extrait Kbis est l’unique document officiel, sorte de carte d'identité, qui permet de prouver qu’une entreprise commerciale est dotée d’une personnalité juridique.

Il faudrait connaître l'activité exacte du garage au moment de l'achat

les informations du journal que vous citez ne doivent pas être à jour

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Modérateur

Bonsoir Jeannote,

Vous donnez beaucoup d'informations, mais on ne sait pas trop quoi en faire, d'où elles viennent, si elles sont à jour ...
En plus, vous ne dites pas QUAND vous avez acheté le véhicule concerné.

La démarche est la suivante :
- Vous avez acheté un véhicule à une certaine date, et vous avez une facture.
- Sur cette facture, vous avez les identifiants de votre vendeur, le SIRET (999 999 999 99)
- Vous pouvez alors interroger les sites du net genre Infoxxxfe avec ce SIRET pour avoir des informations sur le vendeur professionnel.
- Notamment, vous obtenez le code NAF/APE qui vous précise pour quelle activité cette entreprise a été créée, sachant qu'au fil du temps, cela peut changer.

Si vous déterminez qu'au moment ou le 'garage' qui vous a vendu le véhicule était seulement décrit comme "vente de pièces équipements ...", alors ce garage n'était pas autorisé à vous VENDRE un véhicule.