Vente avec carte grisée barrée 2 fois?

> Routier

Posté le Le 12/04/2021 à 18:48
Bonjour
Je vous contacte au sujet d'une situation un peu particulière.

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier. Véhicule sur lequel j'ai très rapidement eu des pbs, donc non roulante et me voilà à chercher des solutions de réparation. A cause de cela je n'ai pas fait la carte grise.

Aujourd'hui j'ai négocié avec l'ancien proprio (donc celui qui avait barré la carte grise) de me la reprendre pour pièces. Il sait que la carte grise n'a pas été mise à jour.

Ma question : comment faire pour être en règle ? Est-ce qu'un contrat de cession suffit ? Ai-je le droit de barrer moi aussi la carte grise (elle sera donc barrée deux fois) ?

La voiture m'a coûté beaucoup d'argent pour rien donc je ne souhaite pas en plus financer une carte grise et l'ancien proprio est ok.
Merci pour vos conseils avisés qui m'aideront à clôturer ce sujet difficile

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Posté le Le 12/04/2021 à 21:45
Bonsoir,

Si vous n'avez pas encore fait refaire la carte grise, le véhicule n'a pas officiellement changé de propriétaire.

Vous avez 1 mois pour le faire.

Si le certificat d’immatriculation a été barré par erreur ou que la vente est annulée, le propriétaire devra se procurer un duplicata en remplacement car l’original, une fois barré, n’est plus valable.

Posté le Le 12/04/2021 à 22:12
La vente avait été faite il y a plus d’un an avec à l’époque un certificat de cession. Comment faire maintenant ?

Posté le Le 13/04/2021 à 06:56
Salut AGeorges

Rectification de vos propos .
Même si l'acheteur n'a pas demandé le certificat d'immatriculation cela ne veut pas indiquer que le propriétaire précédent est toujours le titulaire du véhicule.

Si le vendeur a fait la déclaration d'enregistrement de la vente l’acheteur est mentionné dans les fichiers SIV.

Dans ce cas il faut que manouchka s'assure de le déclaration d'enregistrement et si le vendeur à bien déclaré cette vente elle a obligation de faire le changement de CG.

En revanche si accord de reprise de véhicule (avec le vendeur) il faut que le vendeur indique qu'il renonce à cette vente auprès de l'ANTS.
D'ailleurs la procédure est indiquée dans ce cas de figure sur ce site.

Cdt

Posté le Le 13/04/2021 à 10:47
Merci Blackup,

Je n'ai fait qu'une réponse initiale vu le peu d'éléments disponibles à ce moment et sur la base d'une vente ayant 'oublié' divers éléments obligatoires.

Donc, éléments légaux :
- Il est interdit de vendre (revente ici) une voiture dont la CG ne porte pas le nom du vendeur.
--> Le changement de carte grise est obligatoire. Un amende devra être payée à cause du retard (135€ de base). Plus le coût de la CG (environ 240€). Donc barrer deux fois n'est pas possible.En plus, barrer ne suffit pas il y a des 'cases' à remplir.

Le véhicule doit avoir été assuré ...

- Si la 1e vente n'a pas été faite dans les clous, le 1er vendeur peut aussi avoir une amende.

Pour la 2e vente, il faudra voir, car il ne s'agit plus de la vente d'une voiture (donc du matériel roulant), mais de la vente d'une épave. Le 'racheteur' pourrait avoir à fournir un certificat de destruction. Il faut bien blinder cette opération car les arnaques sont courantes (expérience personnelle).

S'il y a eu une assurance, pour l'arrêter, il faut soit une copie du cerfa 15776 soit celle du certificat de destruction.

La plupart de ces informations (et d'autres) sont accessibles à tout un chacun sur le site de l'ANTS.

Posté le Le 13/04/2021 à 13:16
Salut AGeorges

En général les assurances demandent le cerfa 15776 afin de suspendre ou annuler le contrat d'assurance.
Certaines assurances demandent pour plus de sécurité le récépissé d'enregistrement de la déclaration de vente auprès de l'ANTS.

Pour le certificat de destruction seul n'est pas une garantie le vendeur peut demander au centre VHU le justificatif d'enregistrement auprès du SIV afin d'être certain qu'il n'ait pas de surprises (PV) si le véhicule est revendu par la suite.
L'idéal faire le déclaration de destruction auprès de l'ANTS et imprimer le récépissé d'enregistrement permet de se justifier en cas de "doublette"...

Bien sur vous m'indiquerez que ce sont des cas extrêmes malheureusement lorsque vous voue trouvez dans ces situations il vaut mieux avoir des argumentations que devoir se justifier auprès d'un Juge.

Cdt

Posté le Le 13/04/2021 à 13:54
Hello Blackup,

Tout à fait d'accord.
Intéressante discussion.
En l'occurrence, nous n'avons pas d'indication sur l'existence d'une nouvelle assurance ...
Le problème (de mémoire) est que si l'on souhaite déclarer à l'ANTS, ils demandent le certificat de destruction et quand le garagiste qui a enlevé l'épave ne le retrouve plus (secrétaire pas là, patron pas là) ou accuse le dépanneur qui est une autre entité, on se retrouve sans solution pour informer l'assurance et régulariser pour l'ANTS.

Par ailleurs, j'ai trouvé ça :

"De même, depuis 2009, suite à la réforme de simplification du système d'immatriculation des véhicules, il est interdit de vendre une voiture d'occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier."

La vente à un garage ou assimilé est obligatoire.
Manouchka risque d'avoir quelques difficultés ...

Posté le Le 19/04/2021 à 11:14
Bonjour,

Je confirme que la vente "pour pièces" à des particuliers est interdite (lois de protection de l'environnement). Cette vente ne peut être faite qu'à un "casseur agréé" (liste en préfecture) et avec le motif "pour destruction" noté sur le CERFA approprié.

Si un particulier veut acheter un véhicule d'occasion pour en récupérer les pièces, il fait un achat simple puis fait ce qu'il veut de son acquisition. La vente doit alors se faire selon les prescriptions du Code de la Route.

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