à qui appartiennent des étangs privés?

bonsoir

je voudrais savoir si des étangs privés qui appartiennent à une société de la pêche appartiennent aussi à la commune.

merci pour vos réponses

je ne pense pas. de plus il y a un panneau "propriété privée" qui le stipule

le maire de la commune est persuadé d être propriétaire des dits étangs
pourriez vous me citer le texte de loi qui prouve le contraire SVP merci

La loi interdit à toute personne de pénétrer dans une propriété privée sans autorisation du propriétaire. Toute personne pénétrant sans autorisation sur une parcelle privée est en infraction.

Information ci-dessus trouvée sur Internet, qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Le propriétaire d'une parcelle peut être identifié en interrogeant le SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Pénétrer sur une parcelle non close n'est pas une infraction.

sur les panneaux est écrit en rouge le nom de la société de pêche à qui appartient les deux étangs et le parking donc il n'y a pas besoin de consulter le service de la publicité foncière. il y a des affiches sur lesquelles est écrit "terrain privé" à l'entrée du parking, du chemin qui donne accès aux étangs.

Alors si le panneau vous suffit ...

vous n'avez pas donné les renseignements juridiques que je voudrais que vous me communiquiez

qui peut répondre à ma problématique à part Yapasdequoi ?

bonjour
on ne comprend pas bien la problématique: ou l'étang appartient à l'association de pèche (l'association l'a acheté à quelqu'un...) ou l' étang appartient à la commune

il se peut que l'étang appartienne à la commune et que la commune le loue à l'association de pèche; cela devient un espace privé
et quel est le problème au fond?

Et quelle est cette question juridique ?

Bonjour,

Information ci-dessus trouvée sur Internet, qu'en pensez-vous ?
Yapasdequoi a répondu : sauf dans le cas où le lieu est le domicile d'un tiers, ou lorsque l'on se trouve dans le cas de l'article 226-4-3 du Code pénal, pénétrer dans la propriété d'autrui sans commettre d'effraction est légal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047087825

De nombreux promeneurs circulent impunément sur la propriété d'autrui dès qu'ils mettent un orteil en forêt ou en montagne.

N'importe qui peut coller un panneau à l'entrée d'un terrain, cela n'en fait pas pour autant le propriétaire.

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Modératrice

Bonjour,


Il n’y a pas de loi. Le titre de propriété se trouve parmi les actes publiés au fichier immobilier. L'identité du propriétaire est aussi inscrite sur la matrice cadastrale.

la société de pêche a acheté il y a plus de 40 ans les deux étangs à un particulier. Elle a décidé que ces étangs soient uniquement accessible aux pêcheurs et pour éviter que des particuliers viennent en voiture ou à pied sur le site à l'entrée de son parking et de son chemin des panneaux avec l'inscription propriété privée accessible uniquement aux pêcheurs de leur société. Le maire le conteste

C'est encore le même sujet où les parents d'élèves se garent sur le parking privé des pêcheurs ?
Quel est votre préjudice ?

je ne comprends pas . je ne vois pas le rapport entre une société de pêche dans le nord de la France et le maire de la commune et des parents d'élèves qui viendraient se garer sur le parking de la société de pêche.

C'est vous qui devriez expliquer le problème et quelle est votre question juridique.
Je vous ai indiqué comment vérifier qui est propriétaire de la parcelle.
Que voulez vous de plus ?

je contacte par téléphone le spf demain matin. affaire à suivre

Hello !

Conrad on ne comprend pas votre problématique !

1- Que la société de pêche soit propriétaire ou locataire de ces étangs elle a tout à fait le droit de "règlementer" leur accès.

2- Si la commune et la société de pêche disent toutes les deux être propriétaires des étangs c'est leur problème réciproque.

3- Mais VOUS Conrad en quoi êtes-vous concerné par ces étangs et leur accès ? Pouvez-vous nous l'expliquer et nous dire quelle est VOTRE question juridique ?

A+

PS (humour) : voici ma réponse à votre question-titre "A qui appartiennent des étangs privés ?", ils appartiennent à leur propriétaire...

je viens d'appeler à l'instant le SPF qui m'a confirmé que l'étang appartient à la société de pêche et nullement à la commune