Abattage d'arbres sur les haies

bonjour

je viens d'hériter entre autre de parcelles agricoles dont certaines sont exploitées par un fermier et d'autres de taille plus petites qui ne le sont pas. Sur les haies de ces champs se trouvent plusieurs hêtres, noisetiers et chênes, comme je me chauffe au bois j'aimerais savoir si je peux faire abattre certains de ces arbres qu'ils soient sur les haies des champs exploités ou non
merci pour vos réponses

Bonjour,

comme je me chauffe au bois j'aimerais savoir si je peux faire abattre certains de ces arbres qu'ils soient sur les haies des champs exploités ou non
Concernant les parcelles non exploitées : oui si vous êtes le seul propriétaire des arbres (pas de mitoyenneté), et s'il n'y a pas de réglementation locale l'interdisant (se renseigner en mairie)

Concernant les parcelles exploitées : non sans l'accord écrit du fermier (qui peut prendre la forme d'une clause dans le bail) ; vous n'avez pas le droit de modifier la chose louée.

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Modératrice

Bonjour

Les noisetiers sont plutôt envahissants, vous pouvez les couper pour limiter leur expansion, mais c'est un mauvais bois de chauffe. Il brûle trop vite.

j'ai lu sur internet qu'il faut se renseigner auprès du mairie si les arbres ont plus de 30 ans ou si les arbres classés (cf le PLU). pas de PLU de la commune où se trouvent les parcelles concernées. validez vous ou non cette information. merci

Tous les arbres de la propriété appartiennent au bailleur, ce dernier aura le droit de les faire couper. L’abattage et le débardage devront être effectués en temps et saisons convenables sous la responsabilité du bailleur. Mme X du service juridique (C.A)

Bonjour,

Vous avez à déjà 3 ou 4 reprises posé la question.
La seule réponse valide ici est celle d'Isadore

L'âge des arbres n'entre pas en ligne de compte. Le PLU, ou un arrêté municipal peut en effet restreindre le droit d'abattre des arbres. L'absence de PLU n'empêche pas le maire de pouvoir interdire la coupe de certains arbres pour diverses raisons, ou la soumettre à autorisation.

Tous les arbres de la propriété appartiennent au bailleur
Oui, certes. Mais sans vouloir offenser Madame X, les clôtures et les bâtiments sont aussi la propriété du bailleur, ça n'autorise pas celui-ci à faire retirer les clôtures ou démolir les bâtiments pendant la durée du bail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442813
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Le locataire a loué un bien avec des haies comportant des arbres, sauf clause contraire dans le bail, il a le droit d'exiger que la haie reste en l'état. Et en plus il a droit à la jouissance paisible (article 1719 du Code civil), et donc de ne pas être importuné par des travaux de bucheronage sur le terrain loué (là encore une fois, à moins qu'il n'ait donné son accord dans le bail).

La phrase que vous citez émane du bail-type proposé par la préfecture de l'Allier. Mais rien n'oblige les parties à adopter ce modèle.

Si cette clause figure dans votre bail, aucun souci, vous pouvez couper, à condition de limiter au maximum la gêne pour le locataire. Le locataire a donné son accord en signant le bail.

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Modératrice

le fermier n'a pas de bail écrit.
on ne va pas faire arracher les haies mais couper quelques arbres (il y en a un vingtaine sur les haies)

merci pour vos réponses

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442813
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
nous n'allons pas faire arracher la haie mais faire couper des arbres sur les haies

Prétendez vous que les haies avec arbres et les haies sans arbres ont la même forme ? Sérieusement ?

aux intervenants du forum, svp : don't feed the troll.

Qu'il se prenne son procès et basta.

Les arbres sont en soi des éléments importants du terrain, ce ne sont pas simplement des éléments d'une haie qui peuvent être aisément remplacés. La preuve, si ke locataire leur met un coup de tronçonneuse et les brûle, vous allez râler. Alors que s'il taille les arbustes de la haie vous ne direz rien.

Pourquoi ne pas demander au locataire ? S'il accorde de l'importance à ces arbres vous risquez de devoir le dédommager, sinon votre problème sera vite réglé.

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Modératrice

https://www.forum-juridique.net/rural/abattage-d-arbres-sur-des-haies-t54573.html

https://www.forum-juridique.net/rural/vente-programmee-de-parcelles-lors-d-un-heritage-t57200.html

https://www.forum-juridique.net/rural/vente-de-parcelles-programmation-de-faire-abattre-les-arbres-t57818.html

Merci CToad, je ne me rappelais plus qu'on avait rabâché les choses aussi souvent.

En plus le fermier est censé acquérir les terres...

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Modératrice

que se passe t-il quand des arbres présents sur des haies tombent lors de tempêtes ? j'ai constaté qu'ils sont soit déracinés soit leur tronc est cassé cela ne pose aucun problème aux agriculteurs de ma commune. il faut que vous sachiez que de chaque côté des haies naturelles dans ma commune il y a des clôtures électriques ce qui est aussi le cas dans les champs qui nous appartiennent et ceux qui sont loués donc je ne vois pas où est le problème

que se passe t-il quand des arbres présents sur des haies tombent lors de tempêtes ?
Ben on les enlève ou on les laisse pourrir sur place.

j'ai constaté qu'ils sont soit déracinés soit leur tronc est cassé cela ne pose aucun problème aux agriculteurs de ma commune
Ca ne leur cause "aucun problème", ou comme ils n'ont pas le choix ils s'en accomodent ?

il faut que vous sachiez que de chaque côté des haies naturelles dans ma commune il y a des clôtures électriques ce qui est aussi le cas dans les champs qui nous appartiennent et ceux qui sont loués donc je ne vois pas où est le problème
Le problème est que la loi vous interdit d'apporter des modifications au bien loué. C'est un engagement contractuel que vous avez accepté en même temps que l'héritage.

L'utilité que vous accordez à ces arbres ou l'utilité que les autres agriculteurs du coin trouvent à leurs arbres compte pour rien.

La seule chose qui compte c'est l'avis de votre fermier à vous, qui en cas d'abattage des arbres sera en droit d'exiger une indemnité ou une remise en état.

il faut que vous sachiez que de chaque côté des haies naturelles dans ma commune il y a des clôtures électriques
Et donc ? Les clôtures servent à empêcher les bêtes de divaguer. Les arbres leur fournissent un abri contre les intempéries, et apportent de l'ombre et de la fraîcheur en été. Ils contribuent aussi à améliorer les sols et la biodiversité, avec des conséquences positives sur la qualité des pâtures ou des cultures.
https://agriculture.gouv.fr/utiliser-larbre-pour-ameliorer-la-production

Mais bon, je vais arrêter là, parce que j'en ai assez de jouer les perroquets. Vous avez posé une question, vous avez les réponses avec les références juridiques. Faites ce que vous voulez, et débrouillez-vous avec votre frère et votre fermier.

Si vous ouvrez un cinquième fil sur le même sujet, il sera supprimé.

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Modératrice

les trois arbres tombés d'une haie d'un champ loué par la tempête en novembre 2023 on a récupéré le bois

Vous voulez qu'on vous donne raison ?
Bah non. On vous a donné les références juridiques qui ne vous autorisent pas à couper les arbres, ni à récupérer le bois "tombé" (comme par hasard) sur les terrains loués.

Comme Isadore. C'est ma dernière intervention sur ce sujet.
Si vous vous ennuyez allez discuter au bistrot.