Bail dérogatoire pour activitée agricole

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Posté le Le 05/12/2022 à 15:48
Bonjour,
Je viens de créer mon activité en tant que productrice de PPAM (cotisant solidaire). Mon siège social est declaré à l'adresse de mon local de transformation (petit local de 40M2 sans terres attenantes).
Le propriétaire du local m'a établit un bail précaire pour une durée de trois ans afin de m'aider dans mon lancement.
Ce type de bail n'est-il pas reservé aux commerçant ou artisan? Puis-je y prétendre en tant qu'agricultrice? Quels problèmes pourrais-je rencontrer (assurance, certification etc)?
Merci d'avance

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Posté le Le 05/12/2022 à 18:42
Bonjour,

Ce type de bail n’est de droit que pour les commerçants et artisans mais il n’est pas interdit de s’y soumettre volontairement. Vous pourriez prétendre à un bail professionnel, article 57A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1286.

Pour l’assurance, ce n’est pas le lieu du siège qui l’intéresse mais l’activité que vous exercez dans le local et les risques contre lesquels vous vous assurez.

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