Cadastre - vente d'un bien

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Posté le Le 08/04/2025 à 12:40
Bonjour,

Je loue des bâtiments agricoles situés sur le même cadastre que la maison du bailleur. J'ai fait bitumé la cour puisque le bailleur n'avait pas les moyens de le faire lors de la prise des lieux. La maison donne sur la cour et les bâtiments entourent la cour. Le camion de collecte de lait passe par l'entrée utilisée et par le bailleur et moi-même.

Le bailleur a décidé de vendre sa maison et a demandé à un géomètre de venir faire un bornage pour délimiter la maison . Or, selon le bornage, je n'aurais plus droit d'utiliser la seule entrée disponible.
A-t-il le droit d'agir ainsi? Qu'en est-il du fermage?

Merci de votre attention.

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Posté le Le 08/04/2025 à 15:26
Bonjour,

Article 1723 du Code civil:

"Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée"

Cordialement

Posté le Le 09/04/2025 à 11:44
Merci pour cette réponse: c'est clair et univoque.

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