Vente sur pieds de culture / mise à disposition

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Posté le Le 12/04/2021 à 19:45
j'aimerais savoir comment m'y prendre pour effectuer des mises à disposition saisonnières de terres en propriété et aussi connaitre les conditions pour éviter d'effectuer un bail.
Situation: je suis propriétaire de parcelles et ne pouvant pas effectuer cette année tout le travail agricole, je pensais réaliser une mise à disposition de la parcelle de février à août en l'échange d'une rémunération.

Je ne sais pas si l'article L411-1 me l'autorise et si oui, sous quelles conditions non attaquables (mise à disposition juste temporaire?, non-renouvelable?, à des exploitants différents?, pour une cause bien particulière comme par exemple arrêt maladie et impossibilité de cultiver la parcelle?, etc...)

Quelles indications doivent figurer sur le contrat de mise à disposition /vente de culture sur pieds pour éviter une éventuelle attaque future en justice. Je ne veux pas que cette personne/agriculteur revendique plus tard que cette mise à disposition est en fait un bail, qui aurait dû être officialisé.

Avant d'effectuer une telle mise à disposition, j'aimerais savoir si cela est réglementaire.

Merci de votre conseil.
Cordialement.

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Posté le Le 13/04/2021 à 06:34
Bonjour
Pour un cas si particulier, je vous conseillerais de demander l'avis d'un expert de la chambre d'agriculture.

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Bien à vous
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