Code rural bail à ferme
> Rural > Agriculture
Posté le Le 08/04/2025 à 08:17
Bonjour, je possède un bail rural (promesse de bail) mais le propriétaire n'a pas respecté le prix et la surface des parcelles.malheusement j' ai payé deux factures de fermage sans rien dire mais pour la troisième facture j'ai demandé une rectification sans succès auprès du propriétaire.que puige faire ?
Posté le Le 08/04/2025 à 11:30
Bonjour,
Il ne vous reste qu’à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
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Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
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Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr
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