Droit de preference foncier

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Posté le Le 23/03/2023 à 08:00
Bonjour
J'ai trouvé un accord avec 2 propriétaires pour acquérir 2 petites parcelles contigües de bois de 20 ares chacune.
Le notaire me dit qu'en vertu de l'article L331-19 il est obligé d'informer tous les propriétaires voisins qui sont prioritaires pour préempter. Je suis surpris car de fait en achetant les 2 parcelles je suis voisin pour l'une et pour l'autre .
Merci de votre aide

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Posté le Le 23/03/2023 à 08:11
Bonjour

Ce que dit le notaire est tout à fait exact. J'ai été contactée par le notaire du propriétaire d'une petite parcelle contiguë à la mienne parce que j'avais un droit de préemption.

Posté le Le 23/03/2023 à 08:29
Bonjour,

Si ces parcelles correspondent aux conditions définies par l'article, les voisins ont en effet un droit de priorité qu'ils ont deux mois pour exercer (au prix et aux conditions définies pour la vente).

Il ne suffit pas d'être "voisin" il faut être propriétaire d'une parcelle boisée contiguë (avant la vente). Si plusieurs voisins sont intéressés, le vendeur choisira parmi les candidats.

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Modératrice

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