Retraite et continuation

Bonjour,
en agriculture, il est impossible de prendre sa retraite et de continuer une activité agricole non salariée. Pour contourner, il est possible de transformer son EARL(mon cas) en SAS, ce qui permet de devenir salarié rétribué ou non, mais c'est lourd et onéreux.Pour garder une parcelle de subsistance, il faut transformer EARL en SCEA et devenir associé gérant non exploitant: cout 125 € + publicité. Donc, j'imagine le montage suivant: passer en SCEA non exploitants qui donnerait un bail à ferme(la SCEA) à une SAS fraichement créée dont je serais le directeur général ! salarié non rétribué. La MSA y trouverait-elle à y redire ?
Merci de répondre si vous connaissez des exemples.
Idaho

Bonjour,

Un salarié non rémunéré, ça n'existe pas. Le dirigeant d'une SAS est "assimilé salarié", ce qui n'est pas la même chose.

Le plus simple serait de poser la question à la MSA, ou au notaire dont vous aurez besoin pour rédiger les statuts.

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Modératrice

merci de votre réponse, j'ai posé la question à la MSA par écrit voici 6 semaines sans réponse malgré mes relances...
j'entends par salarié non rétribué un salaire égal à 0 donc sans charges sociales.
idaho

Oui, c'est courant pour un dirigeant de SAS de ne pas se faire rémunérer ou peu. Sa rémunération est "assimilée" à un salaire sur le plan fiscal et social. Mais il n'est pas salarié.

C'est une nuance importante sur le plan légal (surtout pour d'éventuels lecteurs qui voudraient rédiger eux-mêmes leur statut). En effet, un dirigeant de SAS peut cumuler son mandat social avec une fonction salariée au sein de la société.

S'il est salarié, il devrait être payé au moins au SMIC, tous les mois, avoir des congés payés, son contrat avec la SAS ne pourrait être rompu que par une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement...

Si vous vous déclarez "salarié sans rémunération", vous risquez de devoir quand même cotiser (et pas qu'un peu).

Donc pas salarié : "assimilé-salarié".

Dans ce cas, je vous conseille de voir un notaire (ou un avocat, mais beaucoup de notaires font du conseil gratuit) pour un premier avis.

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Modératrice

'Le président d’une société par actions simplifiée, même non rémunéré, relève du régime social des salariés agricoles.'
Arrêts Cour de cassation 13/10/22 n°20-23.133 et 01/12/22 n°21-13.533
C'est pourquoi beaucoup d'agriculteurs sont maintenant en SAS même si ça enlève certains avantages PAC. Pas de rémunération, pas de cotisations sauf CSG,CRDS.
En ce qui me concerne, je voudrais déterminer si la MSA pourrait me rattraper en tant que associé non exploitant de la SCEA.
Effectivement, j'ai RV avec mon notaire la semaine prochaine.

Oui, il relève du régime des salariés même s'il n'est pas salarié. C'est un statut dérogatoire, qui sur le plan social et fiscal assimile les éventuels revenus du dirigeant à un salaire.

Mais il ne jouit pas du statut de salarié, ni des droits qui y sont rattachés, ni de la protection légale associée (congé maladie, assurance chômage...).

Mais ce n'est pas un salarié. En France, il est illégal de faire travailler un salarié sans rémunération (cotisations sociales).

Certains dirigeants de SAS cumulent les deux statuts : dirigeant assimilé-salarié, et salarié. Ils ont ainsi un mandat social et un contrat de travail. Même si le mandat social prend fin, le contrat de travail salarié reste en vigueur jusqu'à la démission, rupture conventionnelle ou le licenciement de l'ancien dirigeant.

C'est un cas où employer le mauvais terme peut s'avérer dangereux.

Je ne vois rien de frauduleux dans votre montage, donc a priori rien qui justifierait que la MSA vous "rattrape".

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Modératrice