Dissolution d'un GAEC

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Posté le Le 28/09/2022 à 11:10
Bonjour

En septembre 2016, le tribunal a prononcé la dissolution d'un GAEC pour mésentente des associés et nommé "un liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation avec pour mission de faire les comptes, convoquer la ou les assemblées générales nécessaires à leur approbation, répartir le solde des actifs du groupement entre les associés.. ".

L'assemblée générale prononçant la liquidation a lieu en novembre 2018.

La loi dit que les membres d'un GAEC ne peuvent être exploitants agricoles dans une autre exploitation tant qu'ils sont membres du GAEC.

Ma question est la suivante :
- est ce la décision du tribunal prononçant la dissolution du gaec qui libère les membres et leur donne la possibilité de se réinstaller en nom propre
- ou est ce la date du PV de l'assemblée liquidative prononçant la liquidation du GAEC qui leur permet de se réinstaller ?

Je vous remercie de votre réponse et des textes de loi que vous pourriez lui attacher.

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