PROBLEME DE TERRE

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Posté le Le 14/10/2020 à 10:45
Bonjour, je suis en instance de divorce avec un agriculteur. Son exploitation comprenait notamment une parcelle agricole qui était mon bien propre. Suite à la procédure en cours, j'ai demandé à mon futur ex-mari de ne plus mettre ses bêtes dans ma parcelle. Rien n'y fais. Il continue de mettre ses vaches dans ma parcelle sans autorisation dont elle mange bien évidemment l'herbe de mon bien. Quelle est la solution. Dois-je déposer plainte à la gendarmerie mais pour quelle infraction pénale ? Dois-je réaliser un constat d'huissier qui constatera la présence de ses vaches dans ma parcelle et intenter une action en justice ??
De plus, il touche les aides de la PAC pour ma parcelle !!! Comment faire pour cette plainte là ??
Merci de votre réponse.

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Posté le Le 14/10/2020 à 11:19
votre divorce n'est pas prononcé donc vous ne pouvez pas porter plainte pour l'instant contre votre conjoint. vous êtes marié sous le régime de la communauté?

Posté le Le 14/10/2020 à 16:51
Oui, mariée sous le régime de la communauté donc la parcelle qui était à moi avant le mariage n'entre pas dans le divorce. C'est pour cela que je veux trouver une solution. Je ne veux plus qu'il utilise ma parcelle pour y mettre ses bêtes. Mais il ne veut rien entendre... Je dois bien pouvoir agir avant que le divorce soit prononcé ??

Posté le Le 14/10/2020 à 18:22
""Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation , etc.) et leur mode de financement."

Posté le Le 18/12/2020 à 20:58
Régime de communauté n’est pas synonyme de communauté universelle ! Le terrain est un propre. A l’issue du divorce, madame pourra interdire utilisation du terrain.

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