Droit de preference foncier
> Rural > Agriculture > Terrain
Posté le Le 02/07/2023 à 13:38
Bonjour
J'ai trouvé un accord avec 2 propriétaires pour acquérir 2 petites parcelles contigües de bois de 20 ares chacune.
Le notaire me dit qu'en vertu de l'article L331-19 il est obligé d'informer tous les propriétaires voisins qui sont prioritaires pour préempter. Je suis surpris car de fait en achetant les 2 parcelles je suis voisin pour l'une et pour l'autre .
Je suis propriétaire d'une autre parcelle de bois à moins de 10 mètres.
Merci de votre aide
J'ai trouvé un accord avec 2 propriétaires pour acquérir 2 petites parcelles contigües de bois de 20 ares chacune.
Le notaire me dit qu'en vertu de l'article L331-19 il est obligé d'informer tous les propriétaires voisins qui sont prioritaires pour préempter. Je suis surpris car de fait en achetant les 2 parcelles je suis voisin pour l'une et pour l'autre .
Je suis propriétaire d'une autre parcelle de bois à moins de 10 mètres.
Merci de votre aide
Posté le Le 02/07/2023 à 14:28
Bonjour,
Avez-vous pris connaissance de cet article ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321
"limitrophes" = qui ont une limite commune.
Donc moins de 10 mètres c'est trop loin. Il faut une distance de zéro (= qui se touche)
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Avez-vous pris connaissance de cet article ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321
"limitrophes" = qui ont une limite commune.
Donc moins de 10 mètres c'est trop loin. Il faut une distance de zéro (= qui se touche)
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