Haies de mon voisin
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Posté le Le 24/05/2018 à 15:05
Bonjour,
Mon voisin a planté une haie à environ 40 cm de ma clôture privative, il y a environ 6 ans. A cette époque, je lui ai fait remarquer, mais c'était planté par une entreprise et il n'a pas tenu compte de ma remarque ! Ne voulant pas d'histoire je n'ai pas insisté !
Maintenant cette haie pousse régulièrement il taille mais seulement de son côté. Il ne me propose jamais de venir ramasser ce qui tombe chez moi d'une part, et d'autre part je suis obligée de tailler ce qui dépasse chez moi. Malgré que depuis 2 ans je lui demande de sonner pour faire chez moi, il refuse. Que puis-je faire ? Et surtout quelle est la réglementation à ce sujet ?
En vous remerciant de votre réponse.
Mon voisin a planté une haie à environ 40 cm de ma clôture privative, il y a environ 6 ans. A cette époque, je lui ai fait remarquer, mais c'était planté par une entreprise et il n'a pas tenu compte de ma remarque ! Ne voulant pas d'histoire je n'ai pas insisté !
Maintenant cette haie pousse régulièrement il taille mais seulement de son côté. Il ne me propose jamais de venir ramasser ce qui tombe chez moi d'une part, et d'autre part je suis obligée de tailler ce qui dépasse chez moi. Malgré que depuis 2 ans je lui demande de sonner pour faire chez moi, il refuse. Que puis-je faire ? Et surtout quelle est la réglementation à ce sujet ?
En vous remerciant de votre réponse.
Posté le Le 26/05/2018 à 09:31
Bonjour,
Légalement, vous n'avez pas le droit de tailler ce qui dépasse chez vous (vous ne pouvez couper que les racines, ronces ou brindilles). C'est à votre voisin de le faire...
Code civil :
__________________________
Superviseur
Légalement, vous n'avez pas le droit de tailler ce qui dépasse chez vous (vous ne pouvez couper que les racines, ronces ou brindilles). C'est à votre voisin de le faire...
Code civil :
Citation :
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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