Haies du voisin
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Posté le Le 06/04/2018 à 11:09
A combien de mètres un voisin peut il planter des haies à côté d'un grillage commun.
Posté le Le 07/04/2018 à 09:24
Bonjour à vous aussi !
Les arbres doivent être plantés à au moins 50cm de la limite séparative s'ils ne dépassent pas 2 mètres de haut et à 2 mètres de la limite s'ils dépassent 2 mètres de haut. La distance se mesure au milieu du tronc.
Sauf règle locale différente...
Merci pour votre attention.
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Superviseur
Les arbres doivent être plantés à au moins 50cm de la limite séparative s'ils ne dépassent pas 2 mètres de haut et à 2 mètres de la limite s'ils dépassent 2 mètres de haut. La distance se mesure au milieu du tronc.
Sauf règle locale différente...
Merci pour votre attention.
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Superviseur
Posté le Le 07/04/2018 à 11:25
merci, par contre le grillage est commun et j'ai,lu que les distances peuvent être moins importantes dans ce cas en particulier. Notre nouveau voisin est locataire, faut il que je demande au propriétaire que je connais ou simplement au locataire qui vient de tout planter.
Posté le Le 08/04/2018 à 18:41
Citation :
par contre le grillage est commun et j'ai,lu que les distances peuvent être moins importantes dans ce cas en particulier.
par contre le grillage est commun et j'ai,lu que les distances peuvent être moins importantes dans ce cas en particulier.
Ce que prévoit le code civil :
Citation :
Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Vous voyez qu'il n'y a pas de différence si la clôture est mitoyenne ou privative.
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Superviseur
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