Les arbres surpomblant la cloture du voisin

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Posté le Le 03/10/2017 à 17:37
les grands arbres de notre jardin ont 38ans ..quelques branches de certains vieux arbres surplombent depuis cinq six ans de très haut le mur de plaques de béton (2mêtres) du voisin ce mur est a 50cm du grillage mitoyen d'origine (donc chez le voisin) .....celui ci me demande de bien vouloir faire procéder à l'élagage des arbres sur toute la longueur séparant nos propriétés (15mêtres) ...les nuisances occasionnées sont les nombreuses feuilles qui vont sur son terrain , sur ses sapins ,ainsi que sur sa terrasse....puis je faire valoir que ces arbres ont plus de 30ans??????...depuis toutes ces années(1979)il n'y avait pas de problèmes.....seulement désormais ce Monsieur fait entretenir son jardin , la facture est élevée. Pour limiter les frais de déplacement et obtenir des réductions de déplacement il souhaite que je fasse travailler son jardinier!! (une personne des gens du voyage) ce que je ne souhaite pas du tout....cet homme est venu me solliciter me proposant cette affaire j'ai refusée.....48heures plus tard le voisin a fait sa demande d'élagage......quoi faire ???????

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Posté le Le 04/10/2017 à 08:15
Vous devez faire élaguer vos arbres, même s'ils ont + de 30 ans, car ils ne doivent pas occasionner de nuisances à votre voisin, maintenant, vous avez le choix de l'élagueur.

Posté le Le 04/10/2017 à 13:10
merci pour votre réponse ..un élaguer viendra le 18octobre ..j'ai demandé au voisin d'être présent ....faut il en plus de la facture faire signer au voisin un document de travail réalisé ..merci pour vos judicieux conseils.....

Posté le Le 04/10/2017 à 13:23
Bonjour,
En complément, je vous cite le code civil :

Citation :
Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.



Vous voyez dans la dernière partie que l'age des arbres n'a pas d'importance puisque le droit du voisin de vous demander l'élagage est imprescriptible...

Posté le Le 04/10/2017 à 15:16
....merci à vous...

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