Occupation d'un terrain communautaire

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Posté le Le 01/09/2020 à 08:59
bonjour,
Divorcée depuis 2017,mon ex mari, en tant que retraité,travaille 1 ha de pomme de terre sur un terrain communautaire.Il a construit également une réserve d'eau près
de la route. N'étant pas sécurisée et vu l 'emplacement de cette réserve,serai je responsable en cas de problème avec autrui.Je tiens à préciser que je n'ai jamais donné mon accord pour cultiver ce terrain ni pour mon ex mari ,ni pour
aucun agriculteur.
Mon ex mari profite d'un bien communautaire pour produire et récolter pour son propre compte.En a t il le droit?
Si la réponse est positive,pourrai je prétendre à la moitié de la récolte.
Si la réponse est également positive,pourrai je baser mes calculs sur le résultat économique de cette production (chiffre basé sur l'année précédente et certifié par un centre de gestion)
En vous remerciant pour votre réponse

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Posté le Le 01/09/2020 à 09:18
Bonjour ,
Sophie sera plus compétente que moi pour vous répondre suivant les articles du code civil,
mais ,
il me semble que si vous obtenez la valeur de la moitié de la récolte , il est probable que vous devrez également vous acquitter de la moitié des heures de travail + les charges;
et là il n'est pas évident que vous fassiez du bénéfice.

Posté le Le 01/09/2020 à 09:54
Bonjour,
D'après votre réponse,je me pose une seule question:qu'est ce
que la COMMUNAUTE?
Un bien communautaire peut il profiter quà une seule personne?
Durant mon activité agricole ,la communauté (c à dire deux personnes) était mis à l'avant soit pour les prèts auprès des banques ,soit pour assumer le découvert etc......et maintenant ce bien ,acheté par la communauté,peut profiter en toute égalité à un seul.Si la loi est posée de cette façon,
c'est pour moi le début de tous les abus (vente de matériel par exemple sans l'accord de l'un des époux)
Je trouve cette situation injuste!!!!!!!

Posté le Le 01/09/2020 à 15:00
ce terrain n'est pas un jardin communautaire ? vous étiez mariée sous le régime de la communauté universelle et vous en êtes sortie ? je ne comprends pas la question

Posté le Le 05/09/2020 à 05:33
Vous avez écrit: " D'après votre réponse,je me pose une seule question:qu'est ce
que la COMMUNAUTE? "



Je suppose qu'aprés le divorce , vous n'etes plus sous le régime de la communauté avec votre conjoint mais vous avez opté pour la co-indivision d' un terrain d'une superficie de 1 hectare.
Dans ce cas votre EX vous doit la moitié de la valeur d'un loyer.... du terrain qu'il occupe:
par contre , sont à votre charge par moitié également ,
les impots , taxes et entretien de ce terrain resté en indivis.

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